Article L. 322-4 : texte et décisions associées

travail ; qu'en cet état, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4 anciens, devenus L. 1233-4 et L. 5123-2 du Code du travail ; 3. / ALORS, EGALEMENT, QUE les conventions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'indemnité de Mme X... pour licenciement abusif en affirmant que l'inexécution éventuelle par.

présent code ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale.

2006 alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 5123-2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R. 322-7) du code du travail que les entreprises peuvent conclure avec l'Etat des conventions de coopération du Fonds national de l'emploi permettant aux salariés d'un certain âge, licenciés pour motif économique, de bénéficier d'une ressource garantie jusqu'à 65 ans au plus tard ; que l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et.

à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 (anciens) du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Messieurs A..., D... et B..., salariés protégés, et d'avoir fixé leurs créances au passif de la Société GUILLOTEAU aux sommes, respectivement, de 41.

L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail, et de l'article L. 322-4, recodifié sous les articles L. 5123-1, L. 5123-2 et L. 5123-3 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise n'est pas possible ; de sorte qu'en décidant, implicitement mais nécessairement, que.

la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.322-4 2°devenu l'article L. 5123-2 2°, R.322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail du Code du travail ensemble l'arrêté du 29 août 2001.

pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 322-4 2° devenu l'article L. 5123-2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte des articles L. 322-4 2° devenu l'article L. 5123-2 2°, R. 322-7 devenu R. 5123-12 du Code du travail et de l'arrêté du 29 août 2001 que l'adhésion à une convention de FNE intervient nécessairement après la notification d'un licenciement pour motif économique .

'appel a méconnu son office et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 5123-2 du code du travail ; 2° / que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à fausser l'appréciation portée par le salarié licencié pour motif économique sur l'opportunité d'adhérer à une convention ASFNE ; que, par suite, en considérant que cet élément n'était pas susceptible de caractériser un vice de.

ce dernier avait bénéficié en application des dispositions de l'article L. 322-4 4° du code du travail, et ce, quand bien même le salarié a reçu une proposition d'embauche au cours de la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, pour refuser de rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4-4° alors en vigueur ; Mais attendu.

en leurs actions au regard des articles 1109 du code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du code du travail et 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; 2°/ que ces mêmes salariés soutenaient également que l'existence de la procédure de redressement judiciaire les avait fragilisés psychologiquement, en leur laissant croire qu'ils n'avaient pas d'autre alternative que de signer la convention AS-FNE ; que, faute de répondre à ce moyen.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 07- 41. 128 à n° G 07- 41. 136 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 9 janvier 2007), que M. X...

pas applicables à M. X..., le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 322-4 et R. 322-7 I du code du travail et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 3°/ qu'en présence d'un concours entre une loi ou un règlement et un accord collectif, la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage ; qu'en déclarant que l'accord collectif sur l'emploi du 29 octobre 1990 comportait des dispositions plus favorables que le régime légal et qu'il pouvait, pour cette raison, priver M.