Article L. 322-4 : texte et décisions associées – page 2

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de retraite AS-FNE sous l'emprise d'un vice du consentement peut remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail ainsi que la régularité et la licéité du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de licenciement collectif ; que le.

et sérieuse, la cour d'appel de Riom a violé les articles L. 122-41 et L. 322-4.20 II du code du travail ; 2°/ les contrats emploi -jeunes sont soumis aux dispositions du code du travail en ce qui concerne leur rupture ; que la référence faite par la cour d'appel à l'article L. 322-4.20 II, alinéa 4, du code du travail sur la date d'envoi de la lettre de licenciement moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable ne saurait entraîner l'exclusion de prescription posant des règles de fond .

méconnu son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-4, 3 , du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, ont retenu qu'il n'était pas établi que la suppression du poste de M. X... fût consécutive aux difficultés économiques invoquées .

'appel a violé l'article L. 122-4-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-5 et L. 322-4, 4 , alors applicables du Code du travail, la cour d'appel qui constate que le salarié avait adhéré à une convention de conversion et opté pour un congé de.

articles L. 122-3-6 et L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4-20II du même Code ; 2 / que lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu du fait du salarié, notamment en prenant acte de sa démission, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que les faits reprochés au salarié soient ou non fondés .

pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Mais attendu que, si le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite conclue par l'employeur avec le FNE n'est plus recevable à contester la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement, son adhésion ne le prive pas du droit de.

selon lequel la fraude corrompt tout , ainsi que des articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une fraude, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal ni sur le.

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; 2 / que le salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'état, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement, lui assure le versement d'une.

compte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire du jugement du conseil de prud'hommes du 22 février 1994, a estimé que cette décision avait enjoint à l'ASSEDIC de la région havraise de verser à M. X... une allocation spéciale de licenciement tenant compte du salaire versé par la société CFTA Normandie .

et sérieuse, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 321-1, L. 322-4, L. 321-14, L. 122-14.4 et L. 122-14.2 du Code du travail, et d'une dénaturation de l'avenant du 6 décembre 1995 ; Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait demandé à être libérée de ses.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 ) que l'absence d'énonciation, dans la lettre de notification d'un licenciement économique, de la cause économique à l'origine de sa décision de licencier et de son incidence sur l'emploi du salarié concerné prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement, dont les termes sont rapportés par l'arrêt attaqué, se.