Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-14.295

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2005

Numéro d'affaire

03-14.295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 2003), M. X..., sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 2003), M. X..., salarié de la Régie Renault, exerçait également aux termes d'une convention entre ses deux employeurs, une activité à temps partiel, pour le compte de la société CFTA Normandie, de transport de personnel de l'usine Renault de Sandouville ; qu'il a été licencié pour motif économique par la Régie Renault le 30 septembre 1988 et a adhéré à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; que, par jugement du 22 février 1994, le conseil de prud'hommes du Havre a condamné la société CFTA Normandie à payer à M. X... des indemnités de rupture et a dit que "l'ASSEDIC devrait régulariser le dossier de M. X... en tenant compte du présent jugement" ; que, par arrêt du 9 janvier 1996, la cour d'appel de Rouen a débouté le sal…