Article L. 351-3 : texte et décisions associées

ou de réduction du montant du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-3, pour le même motif, cette mesure ne pouvant intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations et cessant de produire effet au-delà d'une durée de deux mois à l'issue de laquelle, en l'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est, en tout état de cause, rétabli ; qu'en l'espèce, Pôle Emploi [...] ne démontre pas, ni même n'allègue, que l'interruption du paiement des allocations chômage que M.

une modalité d'application de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3 et suivants devenu L. 5422-1 et suivants du code du travail; 2°/que la liberté fondamentale d'aller et venir comporte le droit de quitter le territoire national ; que la soumission de l'attribution des allocations chômage à une condition relative à la résidence sur le territoire national restreint l'exercice de ce droit en ayant un effet dissuasif à l'égard des travailleurs privés d'emploi .

ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes concernés visés à l'article L. 311-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret et qui peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée, sauf exonération légalement prévue, en sorte que la cotisation supplémentaire est due dès lors que le contrat de.

antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 ; Cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail en contrat aidés » ; que la préfecture a pu exercer son contrôle de légalité sur le cahier des charges qui mentionne les « caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire de l'environnement social et économique dans lequel.

ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut (¿) ; cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants ;1°) licenciement pour faute grave ou lourde" ; que les dispositions de l'article D.321-8 du Code du travail déterminent le montant de la cotisation prévue à l'article L.321-13 en fonction de la taille de l'entreprise et de l'âge du salarié .

ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés ; sur la nullité de la procédure, qu'en vertu de l'article 73 du règlement UNEDIC annexé.

de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12 régime de l'auto-assurance, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance " .

qu'ainsi, elle a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de s'expliquer au moins sommairement sur les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leur prétention ; que pour rapporter la preuve que M. X... avait exercé une activité d'enseignant qui ne relevait pas du régime des intermittents du spectacle, la direction régionale de PÔLE EMPLOI PACA a soutenu dans ses conclusions (p.

légalement justifiée ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que les agents de la SNCF, qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé ; Attendu, ensuite, que, selon le premier des textes susvisés, les allocations d.

Mais attendu que la condition d'activité antérieure exigée par l'article L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, n'est pas remplie pendant les périodes de suspension du contrat de travail, sauf disposition plus favorable résultant d'un accord conclu et agréé selon les prévisions de l'article L. 351-8 de ce code ; Et attendu qu'ayant constaté qu'aucune disposition du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 n.

et prévoyant que les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée et du règlement joint à celle-ci ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale ; que, par décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'État a déclaré ce décret illégal mais seulement en ce qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage .

ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une cotisation dont le montant des fixé par décret dans la limite de douze mois de salarie brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés ; que ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée .