L. 351-3 du Code du travail

[...] « Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans de… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le courrier adressé le 30 avril 2017 par les ASSEDIC à l'avocat de M. P... M... indique que l'organisme a procédé à la suspension du paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont bénéficiait M. P... M... conformément à l'article 33, paragraphe 3, a) du règlement général annexé à la convention du 18 janv… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneu… [...]

[...] 1°/ que les partenaires sociaux ne sont habilités par l'article L. 351-8 devenu L. 5422-20 du code du travail qu'à prendre des mesures d'application des dispositions légales relatives au régime de l'assurance chômage ; que les accords conclus en vertu de ce texte ne peuvent restreindre les droits que les travailleurs tiennent de la loi;… [...]

[...] ALORS QU'il résulte de l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, avant son abrogation par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 à compter du 1er janvier 2008, qu'antérieurement à cette date, toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvra… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L. 322-4-19 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008 qui prévoyait : « les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l… [...]

[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 15-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2013), que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction de droit commun le fait que ses allocations du régime d'assurance chômage versées du 16 septembre 2003 au 30 juin 2005, avaient été… [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE "selon les dispositions de l'article L.321-13 du Code du travail, "Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351-… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.32l-13 du Code du travail (ancien), toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L.351… [...]

[...] 1°/ que l'article R. 5424-2 (anciennement R. 351-20) du code du travail dispose que " lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des péri… [...]

[...] 1. ALORS QUE les allocations d'assurance-chômage versées sans cause donnent lieu à répétition, même en l'absence de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en retenant pour débouter la direction régionale de PÔLE EMPLOI PROVENCE de son action en répétition de l'indu, qu'aucune fraude n'était imputable à M. X... qui avait été embauché pour p… [...]

[...] Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]

[...] Mais attendu que la condition d'activité antérieure exigée par l'article L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, n'est pas remplie pendant les périodes de suspension du contrat de travail, sauf disposition plus favorable résultant d'un accord conclu et agréé selon les prévisions de l'article L. 351-8 de ce code ; [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2008) et les pièces de la procédure, que les compagnies Air France, Air Inter Europe et Air Inter ayant mis fin aux contrats de travail d'une partie de leur personnel navigant commercial courant 1995, 1996 et 1997, les salariés concernés ont été admis au bénéfice de l'allocation d'assurance p… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 321-13 du Code du travail (rédaction actualisée après l'ordonnance du 24 juin 2004) prévoit que toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne… [...]

[...] Mais attendu que, selon les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, est un revenu de remplacement, calculé soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'… [...]

[...] 4° ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 351-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2004, autorisait les partenaires sociaux à faire dépendre l'allocation d'assurance, soit du revenu dont bénéficiait le salarié soit de la rémunération ayant servi au calcul des contributions d'assurance chômage ; qu'aucun… [...]