Cour de cassation · 30 mai 2007

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• LicenciementPoints examinés
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  Points examinés

  contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'expédition de la lettre de licenciement était intervenue plus d'un mois après la date de l'entretien préalable mais à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée "emploi-jeune", a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

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  M. X... a été engagé le 25 mai 2000 par la commune de Châtel-Montagne par contrat à durée déterminée de type "emploi-jeune", devant se terminer le 30 juin 2003 ; qu'il a été convoqué pour le 8 mars 2002 à un entretien préalable et que son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2002, le salarié devant accomplir son préavis de deux mois, soit jusqu'au 25 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture du co

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  en, que ; 1°/ selon l'article L. 122-41 du code du travail aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'une règle de fond et qu'en refusant de l'appliquer à la rupture du contrat emploi jeune liant la c

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• Contrat de travailPoints examinés
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  Points examinés

  articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'expédition de la lettre de licenciement était intervenue plus d'un mois après la date de l'entretien préal

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  articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat de travail, a légalement justifié

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  Demandes et arguments

  peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

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• Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  1 mai 2002, le salarié devant accomplir son préavis de deux mois, soit jusqu'au 25 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de précarité et de congés payés de cinq jours sur le préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts alors selon le

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  Demandes et arguments

  sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de précarité et de congés payés de cinq jours sur le préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts alors selon le moyen, que ; 1°/ selon l'article L. 122-41 du code du travail aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est appli

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  our l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'agit d'une règle de fond et qu'en refusant de l'appliquer à la rupture du contrat emploi jeune liant la commune de Châtel-Montagne à M. X..., avisé de son licenciement le 21 mai 2002 après un entretien préalable tenu le 8 mars précédent, et de considérer ce licenciement comme dépourvu de

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