Article L. 322-4 : texte et décisions associées – page 3

des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 2 / que le silence gardé par la SAPAG sur la cession qui entrait nécessairement dans un large plan de restructuration et de réorganisation, et sur les conséquences qui étaient susceptibles d'en résulter pour le personnel, constituait un dol ; que M. X... n'aurait pas adhéré à la convention ASFNE s'il avait connu les autres possibilités de reclassement qui s'offraient à lui .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que, quel que soit le moment auquel intervient l'adhésion à la convention ASFNE, celle-ci rend impossible toute contestation du motif économique du licenciement .

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Raynier et Marchetti en qualité de plongeur, a été licencié le 2 juillet 1993 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; que le 20 octobre 1993, il a adhéré, dans le cadre du plan social, à une convention du Fonds national pour l'emploi .

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 212-4-6, L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail et de l'arrêté susvisé qu'elle a ainsi violés ; 2° que, subsidiairement à supposer même que, dans le cas particulier du salarié bénéficiaire d'une préretraite progressive ne pouvant utiliser la totalité de ses heures de délégation dans le cadre de son travail à temps partiel, le solde de ces heures de délégation doive être rémunéré sur.

du congé de conversion qui lui est accordé en application de l'article L. 322-4.4° du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, s'il est prononcé, qu'à l'issue du congé, par l'envoi d'une lettre de licenciement répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'avait pas, pour apprécier la validité du licenciement, à se référer à la lettre proposant le congé .

spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle d'un établissement des Mureaux portant sur la période du 1er juin 1992 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a soumis ces versements aux mêmes cotisations sociales que les allocations du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les versements, qui.

spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle d'un établissement de Suresnes et portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a soumis ces versements aux mêmes cotisations sociales que les allocations du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les versements, qui.

spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle d'un établissement des Mureaux et portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a soumis ces versements aux mêmes cotisations sociales que les allocations du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les versements, qui.

98-44.821 au n° 98-44.829 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Attendu que, selon ce dernier texte, pris en application de l'article R. 322-7, dernier alinéa, du Code du travail, le bénéficiaire d'une allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, ou l'employeur pour le compte de celui-ci, verse une participation égale à la.

légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un assuré social ne peut prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence d'interruption obligée d'un contrat de travail ayant entraîné une perte de salaire ou de gain ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... avait cessé alors d'être lié à l'entreprise et avait déjà reçu par capitalisation.

spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1992 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a soumis ces versements aux mêmes cotisations sociales que les allocations du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les versements, qui représentent un avantage permettant aux.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-4.2, L. 122-2, L. 122-3.13 et L. 143-11.1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 29 août 1996 par la société Hulo en qualité de vendeuse dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 29 novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour.