Article R. 322-7 : texte et décisions associées – page 2

'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt (Paris, 8 janvier 2004) d'avoir déclaré ces demandes recevables, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R.

Collective applicable ; Qu'il a contesté par ailleurs le montant de l'indemnité de départ qui lui était versée ; Attendu que Monsieur Y... soutient, contrairement à la société FÉDÉRAL MOGUL, que sa préretraite dans le cadre de la législation sur l'amiante ne remet pas en cause l'exécution de la clause de non concurrence puisque à l'instar de l'article R322-7 du Code du Travail sur la préretraite FNE, la reprise éventuelle d'une activité professionnelle n'est pas interdite mais suspend le versement de l'allocation ; Qu'il considère qu'il est en droit de réclamer la contrepartie financière de la clause de non concurrence dès lors qu'il a respecté celle-ci ; 1 - Sur le complément de l'indemnité de licenciement ou dite de départ Attendu que le litige entre les parties résidait à l'origine dans le calcul de la…

Un salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut cumuler le bénéfice de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et de l'indemnité compensatrice de cette clause.

Justifie légalement sa décision d'allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié qui a adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, prévue par l'article L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail, la cour d'appel qui constate l'existence d'une fraude de l'employeur ayant conduit le salarié à adhérer à ladite convention et apprécie le montant de cette indemnité à la date de cette adhésion.

22 février 1994, dit que l'ASSEDIC de la région havraise était tenue à une obligation de faire vis-à-vis de M. X... et qu'elle devait lui verser l'allocation spéciale de licenciement en prenant en considération le salaire versé par la société CFTA Normandie, et enjoint à l'ASSEDIC de liquider les droits de M. X... conformément aux dispositions des articles R. 322-7 du Code du travail et 6 de la convention du Fonds national de l'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes du Havre, dans le jugement rendu le 22 février 1994, objet de la saisine du juge de l'exécution, avait énoncé que "M. X... peut prétendre au versement de l'indemnité ASSEDIC comme tout autre salarié lors d'un licenciement et invité M. X...

comme l'indemnité de départ en retraite, qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité de licenciement ; que, conformément aux prévisions de cet accord, la société Sollac a conclu avec l'Etat les 1er janvier 1996, 1997 et 1998 des conventions d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4, et R.

comme l'indemnité de départ en retraite, qui ne doit pas être inférieure à l'indemnité de licenciement ; que, conformément aux prévisions de cet accord, la société GTS industries a conclu avec l'Etat les 1er avril 1996 et 1997 des conventions d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4 et R.

; que la cour d'appel de Paris s'est abstenue de rechercher l'exacte portée du plan de restructuration et de réorganisation et des mesures d'accompagnement choisies par la SAPAG, et imposées à chaque catégorie de personnel susceptibles d'influer défavorablement sur la situation de M. X... ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes "fraus omnia corrumpit", des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 2 / que le silence gardé par la SAPAG sur la cession qui entrait nécessairement dans un large plan de restructuration et de réorganisation, et sur les conséquences qui étaient susceptibles d'en résulter pour le personnel, constituait un dol ; que M. X...

A moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan social dont ils entendent contester la validité.

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l'intéressé reçoive en outre une allocation au titre de la préretraite progressive.

La participation du salarié, licencié pour motif économique, qui adhère à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi passée par son employeur avec l'Etat, est en principe égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale de licenciement ; toutefois, et sauf conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 3 % du salaire journalier de référence multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation sera servie.

Selon l'annexe I " Régime de prévoyance " à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un accident relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net journalier perçu par l'intéressé au moment de l'arrêt de travail. Si, en application de l'article R.