Article R. 322-7 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

articles 1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement de l'adhésion de M. X... à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue avec l'Etat le 19 août 1993, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs, et du versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Le Courrier picard n'envisagerait pas de procéder au licenciement économique de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2001, 99-45.071

articles 1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement de l'adhésion de M. X... à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue avec l'Etat le 19 août 1993, dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs, et du versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Le Courrier picard n'envisagerait pas de procéder au licenciement économique de M.

Extrait du texte

ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt du même jour, la cour d'appel a, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes dans une instance parallèle opposant l'employeur à Mme Y..., licenciée pour les même motifs économiques que Mme B..., relevé l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-41.679

ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B... étaient indubitablement fallacieux ; que d'ailleurs, par arrêt du même jour, la cour d'appel a, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes dans une instance parallèle opposant l'employeur à Mme Y..., licenciée pour les même motifs économiques que Mme B..., relevé l'.

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des articles 1134 du Code civil, L. 322-4, alinéa 2, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail oblige l'employeur à exécuter le contrat de travail de bonne foi jusqu'à son terme et, par conséquent, à reclasser le salarié ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à soutenir que l'employeur avait refusé de lui proposer une convention du FNE sans prétendre qu'il s'était engagé à le faire bénéficier d'une telle convention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2000, 98-43.586

des articles 1134 du Code civil, L. 322-4, alinéa 2, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail oblige l'employeur à exécuter le contrat de travail de bonne foi jusqu'à son terme et, par conséquent, à reclasser le salarié ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, le salarié s'est borné à soutenir que l'employeur avait refusé de lui proposer une convention du FNE sans prétendre qu'il s'était engagé à le faire bénéficier d'une telle convention .

Extrait du texte

sa décision d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987, ou, à tout le moins, d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdisant à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail par d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-42.145

sa décision d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987, ou, à tout le moins, d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdisant à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail par d'.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de chef de cuisine à l'Hôtel de Grignan, exploité par la société coopérative Maison des universitaires, a été licencié pour motif économique le 29 juin 1995 ; qu'il a adhéré, le 31 juillet 1995, à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2000, 98-42.496

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de chef de cuisine à l'Hôtel de Grignan, exploité par la société coopérative Maison des universitaires, a été licencié pour motif économique le 29 juin 1995 ; qu'il a adhéré, le 31 juillet 1995, à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi .

Extrait du texte

964 de la société Total : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Attendu que pour condamner la société Total à payer à M. X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la seule adhésion d'un salarié licencié pour motif économique à une convention d'allocations spéciales du Fonds national.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-42.964

964 de la société Total : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Attendu que pour condamner la société Total à payer à M. X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la seule adhésion d'un salarié licencié pour motif économique à une convention d'allocations spéciales du Fonds national.

Extrait du texte

de travail d'un salarié adhérent à la convention mentionnée à l'article R. 322-7-1 du Code du travail a été signé par les parties sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail ; que le salarié n'ayant pu bénéficier d'une convention de ce type, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes alléguant notamment que l'obtention d'une convention d'aide au passage à temps partiel était une condition suspensive de son accord à une réduction de son temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-45.862

de travail d'un salarié adhérent à la convention mentionnée à l'article R. 322-7-1 du Code du travail a été signé par les parties sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail ; que le salarié n'ayant pu bénéficier d'une convention de ce type, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes alléguant notamment que l'obtention d'une convention d'aide au passage à temps partiel était une condition suspensive de son accord à une réduction de son temps de travail .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7, L. 322-4; R. 321-1, R. 322-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1967 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Seco tools France, a adhéré, le 30 juin 1992, à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) aux termes de laquelle il acceptait la transformation de son emploi à plein temps en emploi à mi-temps pour la période du 1er juillet 1992 au 30 septembre 1993 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.826

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7, L. 322-4; R. 321-1, R. 322-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1967 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Seco tools France, a adhéré, le 30 juin 1992, à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) aux termes de laquelle il acceptait la transformation de son emploi à plein temps en emploi à mi-temps pour la période du 1er juillet 1992 au 30 septembre 1993 .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, alors applicables, et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir les ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1999, 96-45.779

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, alors applicables, et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir les ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1999, 97-40.307

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par.

Extrait du texte

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le bénéfice des allocations spéciales FNE n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité de licenciement, d'où il suit que l'arrêt a violé les articles L. 322-4-2 du Code du travail et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait pas conclu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, 95-44.402

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le bénéfice des allocations spéciales FNE n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité de licenciement, d'où il suit que l'arrêt a violé les articles L. 322-4-2 du Code du travail et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait pas conclu de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4.2° et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'établissait pas la réalité des difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gruter et Marchand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gruter et Marchand à payer la somme de 12 000 francs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1998, 96-42.112

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4.2° et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'établissait pas la réalité des difficultés économiques qu'il alléguait, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gruter et Marchand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gruter et Marchand à payer la somme de 12 000 francs .