Article R. 322-7 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture de droits aux allocations spéciales, étaient bien réunies, étant souligné que la première condition dépendait de la souscription ou non par l'employeur de la salariée, d'une convention, or l'arrêt intermédiaire du 5 avril 1994 retient avant d'inviter la salariée à justifier qu'elle entrait dans les prévisions de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1998, 95-43.805

15 septembre 1987, créé en application des articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail pour pouvoir prétendre à l'ouverture de droits aux allocations spéciales, étaient bien réunies, étant souligné que la première condition dépendait de la souscription ou non par l'employeur de la salariée, d'une convention, or l'arrêt intermédiaire du 5 avril 1994 retient avant d'inviter la salariée à justifier qu'elle entrait dans les prévisions de l.

Extrait du texte

ils ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1 et L. 322-2 et 4 et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice du consentement le salarié licencié pour motif économique qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, lui assure le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 95-40.599

ils ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1 et L. 322-2 et 4 et R. 322-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice du consentement le salarié licencié pour motif économique qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, lui assure le.

Extrait du texte

a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 322-7 du Code du travail, le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'activité ; que la cour d'appel qui a relevé que la convention du Fond national de l'emploi prévoyait l'interruption du versement de l'allocation spéciale en cas de reprise d'activité, a décidé, à bon droit, répondant par la même aux conclusions invoquées, que les salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1995, 91-44.150

a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 322-7 du Code du travail, le versement de l'allocation spéciale est suspendu en cas de reprise d'activité ; que la cour d'appel qui a relevé que la convention du Fond national de l'emploi prévoyait l'interruption du versement de l'allocation spéciale en cas de reprise d'activité, a décidé, à bon droit, répondant par la même aux conclusions invoquées, que les salariés.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale, jusqu'à leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1994, 90-46.034

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale, jusqu'à leur.

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale, jusqu'à leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1994, 90-46.035

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir des ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale, jusqu'à leur.

Extrait du texte

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être conclues, avec les entreprises, des conventions attribuant des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1988) et la procédure, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1992, 88-43.677

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être conclues, avec les entreprises, des conventions attribuant des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1988) et la procédure, M.

Extrait du texte

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L.351-3 et R.322-7 du Code du travail et 5 de l'arrêté du 11 août 1980 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la convention FNE s'appliquait aux salariés âgés de plus de 56 ans et 2 mois ; qu'elle ne pouvait affirmer l'existence d'un préjudice tenant dans ce qu'ils " se voyaient imposer une situation moins favorable que dans le cas d'un licenciement puisqu'ils devaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 88-13.681

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L.351-3 et R.322-7 du Code du travail et 5 de l'arrêté du 11 août 1980 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la convention FNE s'appliquait aux salariés âgés de plus de 56 ans et 2 mois ; qu'elle ne pouvait affirmer l'existence d'un préjudice tenant dans ce qu'ils " se voyaient imposer une situation moins favorable que dans le cas d'un licenciement puisqu'ils devaient.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 322-4 et R. 322-7, alinéa dernier, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées, par voie de conventions conclues avec les entreprises des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 88-42.701

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 322-4 et R. 322-7, alinéa dernier, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées, par voie de conventions conclues avec les entreprises des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement ; que, selon le second, le versement des prestations est interrompu, lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs ; que selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle et durant la période d'activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 88-40.467

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les entreprises, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs ; que selon le second, le versement des prestations est interrompu lorsque le bénéficiaire reprend une activité professionnelle et durant la période d'activité .

Extrait du texte

et par conséquent exclure le paiement de l'allocation prévue par l'article R. 322-7 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article, outre les articles 157 de la loi du 24 juillet 1966, 119 et 120 du décret du 12 août 1969 ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté que M. A... avait, postérieurement à sa démission en qualité de commissaire aux comptes, accepté de nouvelles missions en cette qualité, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 88-16.620

et par conséquent exclure le paiement de l'allocation prévue par l'article R. 322-7 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article, outre les articles 157 de la loi du 24 juillet 1966, 119 et 120 du décret du 12 août 1969 ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté que M. A... avait, postérieurement à sa démission en qualité de commissaire aux comptes, accepté de nouvelles missions en cette qualité, la.

Extrait du texte

important qu'il bénéficiât de la garantie de ressources prévue à l'article R. 322-7 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes qui n'a pas relevé l'existence d'une disposition conventionnelle ou d'un usage de l'entreprise accordant le bénéfice de la prime litigieuse à ses anciens salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1987, 85-42.175

important qu'il bénéficiât de la garantie de ressources prévue à l'article R. 322-7 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes qui n'a pas relevé l'existence d'une disposition conventionnelle ou d'un usage de l'entreprise accordant le bénéfice de la prime litigieuse à ses anciens salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest .

Extrait du texte

° 70-341 DU 16 MARS 1970 (DEVENUS LES ARTICLES L 322-4-2° ET R 322-1-2° ET R 322-7 DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES AGES DE PLUS DE 60 ANS ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE DEDUITE DU COMPLEMENT D'ALLOCATION MENSUELLE VERSEE, LE CAS ECHEANT, PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT LEUR CUMUL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BERNARD INVOQUAIT L'APPLICATION DE DEUX DECRETS, DES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1976, 75-40.152

° 70-341 DU 16 MARS 1970 (DEVENUS LES ARTICLES L 322-4-2° ET R 322-1-2° ET R 322-7 DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES AGES DE PLUS DE 60 ANS ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE DEDUITE DU COMPLEMENT D'ALLOCATION MENSUELLE VERSEE, LE CAS ECHEANT, PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT LEUR CUMUL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BERNARD INVOQUAIT L'APPLICATION DE DEUX DECRETS, DES.