Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1976, 75-40.152

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1976

Numéro d'affaire

75-40.152

Résumé

La convention de coopération souscrite en application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, prévoit en faveur de certains salariés une allocation spéciale leur garantissant en cas de licenciement et jusqu'à l'âge de 65 ans et 3 mois un montant de ressources au moins égal à 87,30 % de la rémunération brute résultant du salaire mensuel moyen de leurs 3 derniers mois d'activité. Lorsque l'employeur s'est engagé à verser au salarié un complément d'allocation représentant la différence entre le montant garanti et les allocations publiques, en tenant compte de la différence entre l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite qui aurait été due à 65 ans, cette différence étant répartie entre la date du départ de l'intéressé et celle anniversaire de ses soixante cinq ans, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé à un préposé licencié à 60 ans le cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de pré-retraite, l'article 7 du décret du 16 mars 1970 indiquant que l'intéressé est rempli de ses droits lorsque, en sus de l'indemnité de licenciement il perçoit une allocation spéciale dont le montant n'est pas inférieur au total de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi, et de l'allocation d'assurance conventionnelle au taux plein.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, EMPLOYE DEPUIS 1946 PAR LA SOCIETE LE MERIDIONAL-LA FRANCE, EN DERNIER LIEU COMME CHEF DU SERVICE DES VENTES ET DE LA PROPAGANDE, BERNARD A, APRES QUE CETTE ENTREPRISE EUT APPORTE SES ACTIFS AU NOUVEAU MERIDIONAL, SOCIETE RECEMMENT CREEE, ETE COMPRIS LE 1ER MAI 1971 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET A PERCU A CETTE OCCASION LES INDEMNITES DE RUPTURE ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT S'ELEVANT A 100 884,42 FRANCS; QUE, PRETENDANT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT L'ALLOCATION SPECIALE DE PRE-RETRAITE STIPULEE EN SA FAVEUR PAR LA CONVENTION DE COOPERATION CONCLUE LE 1ER JUILLET 1971 ENTRE LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET SON EMPLOYEUR, ET NON L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL A DEMANDE PAIEMENT DE CELLE-CI TANT AU NOUVEAU MERIDIONAL QU'AU MERIDIONAL LA FRANCE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE COOPERATION, SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI N° 63-1240 DU 18 DECEMBRE 1963 ET 1ER (2°) ET 7 DU DECRET N° 70-341 DU 16 MARS 1970 (DEVENUS LES ARTICLES L 322-4-2° ET R 322-1-2° ET R 322-7 DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES AGES DE PLUS DE 60 ANS ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE DEDUITE DU COMPLEMENT D'ALLOCATION MENSUELLE VERSEE, LE CAS ECHEANT, PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT LEUR CUMUL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BERNARD INVOQUAIT L'APPLICATION DE DEUX DECRETS, DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, QUI PREVOIENT EXPRESSEMENT LE CUMUL ENTRE L'INDEMNITE DE PRE-RETRAITE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLIQUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PRISE EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DE 1965, DISPOSITIONS CONTREDISANT CELLES DES DECRETS PRECITES, A VIOLE CES DERNIERS ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS SURTOUT QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES N'ONT AUCUNE FORCE A L'EGARD DES JUGES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, AUX TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET DE SON AVENANT DU 29 FEVRIER 1972, LES SALARIES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT BERNARD DEVAIENT BENEFICIER D'UNE ALLOCATION SPECIALE LEUR GARANTISSANT, JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ET 3 MOIS, UN MONTANT DE RESSOURCES AU MOINS EGAL A 87,50 % DE LA REMUNERATION BRUTE RESULTANT DU SALAIRE MENSUEL MOYEN DE LEURS TROIS DERNIERS MOIS D'ACTIVITE, QUE LE NOUVEAU MERIDIONAL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A BERNARD UN COMPLEMENT D'ALLOCATION REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE RESSOURCES AINSI GARANTI ET LES ALLOCATIONS VERSEES PAR L'ETAT ET L'UNEDIC QU'IL ETAIT TOUTEFOIS STIPULE QUE POUR LE CALCUL DE CE COMPLEMENT D'ALLOCATIONS, IL SERAIT TENU COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EFFECTIVEMENT VERSEE ET CELUI DE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE QUI AURAIT ETE EVENTUELLEMENT ACQUISE A L'AGE DE 65 ANS ; QUE CETTE DIFFERENCE SERAIT REPARTIE MENSUELLEMENT EN DIVISANT SON MONTANT PAR LE NOMBRE ENTIER DE MOIS COMPRIS ENTRE LA DATE D'APPLICATION DE LA CONVENTION A L'INTERESSE ET 65 ANS ET 3 MOIS (SOIXANTE MOIS EN L'ESPECE), ENFIN QUE CE MONTANT MENSUEL VIENDRAIT EN DEDUCTION DU COMPLEMENT D'ALLOCATION A VERSER, LE CAS ECHEANT, PAR L'EMPLOYEUR ; QUE, SOUS RESERVE DE LA VERIFICATION DE CERTAINS CHIFFRES, DONT IL A CONFIE LE SOIN A UN EXPERT, L'ARRET A EGALEMENT RELEVE QUE, APPLICATION DE LA CONVENTION, LES RESSOURCES MENSUELLES GARANTIES A BERNARD S'ELEVAIENT A 3 134,93 FRANCS, SUR LESQUELS 1 657,95 FRANCS ETAIENT FOURNIS PAR L'ETAT ET L'ASSEDIC, CE QUI FAISAIT RESSORTIR A 1 477 FRANCS PAR MOIS LE COMPLEMENT DU PAR L'EMPLOYEUR, MAIS QUE, COMPTE TENU DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT REPARTIE SUR SOIXANTE MOIS, SA CONTRIBUTION S'ELEVAIT EN FAIT A UNE SOMME SUPERIEURE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE, EN SON ARTICLE 7, LE DECRET DU 16 MARS 1970 SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS EU A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE BERNARD INDIQUE QUE LE SALARIE EST REMPLI DE SES DROITS LORSQUE, EN SUS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL PERCOIT UNE ALLOCATION SPECIALE DONT LE MONTANT N'EST PAS INFERIEUR AU TOTAL DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CONVENTIONNELLE AU TAUX PLEIN, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS ENFREINDRE CETTE DISPOSITION, QUE, DANS LA MESURE OU BERNARD PERCEVAIT LA TOTALITE DE CES ALLOCATIONS ET OU SEUL ETAIT EN LITIGE LE VERSEMENT MENSUEL D'UN COMPLEMENT A CELLES-CI, LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1971 AVAIT PU PREVOIR QU'IL SERAIT TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE CE DERNIER, DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LE MERIDIONAL-LA FRANCE, PRECEDENT EMPLOYEUR DE BERNARD, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE SOCIETE EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS AVOIR PRIS EN CHARGE LE PAIEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES DUS AU PERSONNEL DU MERIDIONAL, ALORS QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE LICENCIE DEMANDANT QUE FUSSENT DEFINIES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CESSION D'ENTREPRISE AVAIT EU LIEU, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ANCIEN EMPLOYEUR PEUT ETRE ENGAGEE AVEC CELLE DU NOUVEAU, SUIVANT CES CIRCONSTANCES, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE BERNARD, LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 26 AVRIL 1971 EMANAIT, NON DE LA SOCIETE LE MERIDIONAL-LA FRANCE, MAIS DE LA SOCIETE LE NOUVEAU MERIDIONAL QUI LUI AVAIT DEJA SUCCEDE DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, QUE NE CONTREDIT PAS LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.