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Article R. 322-1-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 322-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 322-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 93-40.147
Cour de cassationVu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-40.147 et H 93-40.605 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1992), que deux accords professionnels du 13 novembre 1984 et du 29 juillet 1986 relatifs à la mise en oeuvre des conventions de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1976, 75-40.152
Cour de cassationLa convention de coopération souscrite en application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, prévoit en faveur de certains salariés une allocation spéciale leur garantissant en cas de licenciement et jusqu'à l'âge de 65 ans et 3 mois un montant de ressources au moins égal à 87,30 % de la rémunération brute résultant du salaire mensuel moyen de leurs 3 derniers mois d'activité.
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