Code du travail
Article R. 322-1-2 : texte et décisions associées
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Article R. 322-1-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 322-1-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 93-40.147
Cour de cassationet la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que la société Chantiers et ateliers de la Perrière (CAP) amenée en 1987 à procéder à une compression de ses effectifs en raison des difficultés économiques du secteur d'activité, a conclu le 11 décembre 1987 avec l'Etat une convention de conversion du Fonds national de l'emploi instituant des congés de conversion d'une durée de 12 mois ; que les salariés concernés par la mesure de licenciement ont adhéré à la convention de conversion .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1996, 93-40.147
et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que la société Chantiers et ateliers de la Perrière (CAP) amenée en 1987 à procéder à une compression de ses effectifs en raison des difficultés économiques du secteur d'activité, a conclu le 11 décembre 1987 avec l'Etat une convention de conversion du Fonds national de l'emploi instituant des congés de conversion d'une durée de 12 mois ; que les salariés concernés par la mesure de licenciement ont adhéré à la convention de conversion .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1976, 75-40.152
Cour de cassation7 DU DECRET N° 70-341 DU 16 MARS 1970 (DEVENUS LES ARTICLES L 322-4-2° ET R 322-1-2° ET R 322-7 DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES AGES DE PLUS DE 60 ANS ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE DEDUITE DU COMPLEMENT D'ALLOCATION MENSUELLE VERSEE, LE CAS ECHEANT, PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT LEUR CUMUL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BERNARD INVOQUAIT L'APPLICATION DE DEUX.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1976, 75-40.152
7 DU DECRET N° 70-341 DU 16 MARS 1970 (DEVENUS LES ARTICLES L 322-4-2° ET R 322-1-2° ET R 322-7 DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES AGES DE PLUS DE 60 ANS ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE DEDUITE DU COMPLEMENT D'ALLOCATION MENSUELLE VERSEE, LE CAS ECHEANT, PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT LEUR CUMUL, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BERNARD INVOQUAIT L'APPLICATION DE DEUX.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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