Article L. 322-4-2 : texte et décisions associées

de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L.122-2. Dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt quatre mois" ; que ces contrats, destinés à favoriser l'accès à l'emploi de certaines catégories de personnes en difficulté, avaient pour support nécessaire (article L.

; qu'ayant constaté que le contrat initiative emploi conclu pour une durée de deux ans était arrivé à échéance le 20 novembre 2002 à minuit et que l'employeur avait fait travailler Mme X... au sein de l'entreprise le 21 novembre 2002, les juges du fond étaient tenus de constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2002 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 122-3-10 et L.

été engagé le 7 août 2001 en qualité d'agent commercial par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 24 mois "en raison d'un surcroît de travail" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'aucune disposition des articles L.

; qu'en retenant que les faits imputés à Mlle X... ne pouvaient, malgré leur répétition, être constitutifs d'une faute, ni a fortiori d'une faute grave, du seul fait qu'aucun élément ne permettait d'établir que la salariée avait sciemment et délibérément commis de telles erreurs et négligences, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6 et L. 322-4-2 du Code du travail ;" 2 ) "que des erreurs et négligences réitérées, même involontaires, constituent une faute grave faisant obstacle au maintien du contrat du travail du salarié dès lors qu'elles sont à l'origine d'un dommage ou d'un risque de dommage pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 2003) d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que sous l'empire du décret n° 95-925 du 19 août 1995 dans sa rédaction applicable en l'espèce, c'est-à-dire antérieure au décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998, la demande de convention avec l'Etat prévue par les articles L.

Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit Code. Doivent dès lors faire l'objet d'une telle requalification des contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé dès lors que l'employeur n'a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle.

Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'AGS disposait d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissaient pas remplies et qu'elle pouvait ainsi se prévaloir de l'inobservation des dispositions des articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L.

En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L.

122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail conclu le 4 janvier 1996 entre les parties était réputé à durée indéterminée, et débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 122-2 et L. 322-4-2 du Code du travail, les contrats initiative-emploi, tel celui conclu par M. X... avec la société Textile Dadie le 4 janvier 1996, sont destinés à faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité ; qu'aux termes de l'article L.

122-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du premier contrat à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le premier emploi de la salariée au sein de la société Croq show a été occupé dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée déterminée obéissant aux dispositions des articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail, et dont la régularité formelle n'est pas contestée ; qu'il s'agit d'un type de contrat spécifique, mis en place pour lutter contre le chômage et réservé à des catégories de demandeurs d'emploi dont le placement est difficile, et qui relève de l'article L.

122-3-1 du Code du travail et doit, en conséquence, être réputé conclu pour une durée indéterminée ; Et attendu que le premier contrat à durée déterminée étant requalifié en contrat à durée indéterminée, les parties ne pouvaient valablement conclure un contrat initiative-emploi à la date du 9 août 1995, faute pour le salarié, qui bénéficiait alors d'un emploi à durée indéterminée, de satisfaire aux critères visés à l'article L. 322-4-2 du Code du travail ; Que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...