Article L. 322-4-2 : texte et décisions associées – page 2

; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail de M. X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L.

décembre 1998, la possibilité de présenter ladite convention auprès de l'ANPE dans le délai d'un mois après l'embauche ; qu'en l'état du texte alors applicable, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait de mentionner expressément au contrat la mention "contrat initiative-emploi" ; qu'un tel contrat conclu en application des articles L. 122-2 et L. 322-4-2 du Code du travail apparaît dérogatoire aux règles gouvernant les contrats à durée déterminée de droit commun, notamment en ce que sa durée maximum de vingt-quatre mois est expressément prévue par l'article L. 322-4-4 du même Code, et en ce qu'il peut être conclu, ainsi qu'il résulte du second alinéa de l'article L.

1 / que le juge devait vérifier si les conditions d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée étaient remplies ; qu'en se bornant à relever qu'aucun document n'établissait l'absence de convention entre l'Etat et l'employeur, au lieu de vérifier l'existence de cette condition dont dépendait le contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 322-4-2, L. 122-2 et L.

licencié que pour faute grave, sous peine de lui ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes tout en constatant qu'il bénéficiait d'un contrat de retour à l'emploi verbal et qu'il avait été licencié pendant la période d'essai, sans relever une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté par les parties que la rupture a eu lieu pendant la période d'essai, et qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de la décision attaquée que M. X...

122-3-13 du Code du travail est due dans tous les cas où la requalification est prononcée ; Mais attendu, d'abord, que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants et L.

L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.

; qu'en se bornant à relever que le liquidateur n'avait pas contesté la qualification de contrat initiative-emploi et que le CGEA avait admis que le salarié bénéficiait d'un tel contrat, au lieu de rechercher l'existence d'une convention préalable conclue entre l'Etat et l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, d'une part, que le CGEA par une lettre du 14 avril 1997 avait reconnu que M. X...

égale à la différence entre leur rémunération nette et le montant net de l'allocation versée jusqu'à l'âge de soixante ans constituait une fraude à la loi, la cour d'appel n'a pas justifié le caractère frauduleux de ce dispositif et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement de l'adhésion de M. X...

(donc dans le délai d'un mois du contrat) à l'ANPE un contrat initiative-emploi concernant M. X... d'une durée d'un an à compter du 12 février 1996, contrat que l'ANPE a approuvé et retourné le 5 mars 1996, et qu'il en résulte que le contrat de M. X... est bien un contrat initiative-emploi qui, aux termes de la législation applicable (articles L. 122-2, L. 322-4-2, L. 322-4-4 du Code du travail), n'a pas à respecter les conditions prévues par l'article L.

; que les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-1-2 ne leur sont pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L. 122-2 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi que l'employeur conclut avec un salarié appartenant à l'une des catégories visées à l'article L. 322-4-2 du Code du travail est obligatoirement accompagné d'une convention signée entre cet employeur et l'Etat précisant "les caractéristiques du contrat proposé" ainsi que la nature et la durée du contrat de travail" ; que ni la loi n° 95-881 du 4 août 1995, ni son décret d'application, ne subordonnent la validité du contrat initiative-emploi conclu avec le salarié au respect des formalités prescrites par l'article L.

exigences de son existence légale et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que l'absence de convention entre l'Etat et l'employeur n'entraînait pas la requalification du prétendu contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'inapplication aux contrats initiative-emploi de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée était expressément qualifié de contrat initiative-emploi ; que cette seule mention, qui fait référence aux dispositions de l'article L.

à contester la qualification donnée librement au contrat de travail par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS, qui a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L.