Cour de cassation · 23 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-40.190

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

10 juillet 1996Saisine prud'homale Passage source
23 octobre 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1996 par la société GSI Sécurité, en qualité d'agent de surveillance, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de vingt-quatre mois conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait plus de travail, une lettre dans laquelle il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail, et l'imputer à celui-ci, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que M. X... a été embauché le 18 juin 1996 par la société GSI Sécurité, en qualité d'agent de surveillance, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de vingt-quatre mois conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait plus de travail, une lettre dans laquelle il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail, et l'imputer à celui-ci, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1° que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche desdites personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ;

2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, avait fait l'objet d'une convention avec l'Etat, parce qu'une telle carence de l'employeur n'aurait pas eu pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4-2 et L. 122-1-2 du Code du travail ;

Mais attendu que l'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

L. 122-2Code du travail
Passage cité
… en un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche desdites personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de …
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L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… travail à durée indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche desdites personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre …
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L. 322-4-2Code du travail
Passage cité
… indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche desdites personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, avait fait …
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L. 122-1-2Code du travail
Passage cité
… à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, avait fait l'objet d'une convention avec l'Etat, parce qu'une telle carence de l'employeur n'aurait pas eu pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4-2 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
cadre d'un contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait plus de travail, une lettre dans laquelle il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail, et l'imputer à celui-ci, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instanc
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait plus de travail, une lettre dans laquelle il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail, et l'imputer à celui-ci, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instanc
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Demandes et arguments
ommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat de travail à durée in
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Demandes et arguments
inée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoris
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CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ravail, une lettre dans laquelle il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail, et l'imputer à celui-ci, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de
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rd des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, avait fait l'objet d'une convention avec l'Etat, parce qu'une tel
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, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, avait fait l'objet d'une convention avec l'Etat, parce qu'une telle carence de l'employeur n'aurait pas eu pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4-2 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularit
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RequalificationDemandes et arguments
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ir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat
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à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglement
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légale au regard des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 2° que faute de conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, le contrat initiative-emploi doit être requalifié en contrat à durée déterminée de droit commun ; qu'il appartient alors au juge de vérifier la régularité de ce contrat, notamment quant à sa durée ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat litigieux, qui avait été conclu pour une durée de vingt-quatre mois, avait fait l'objet d'une convention
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
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nt de surveillance, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de vingt-quatre mois conclu dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; qu'après avoir adressé, le 10 juillet 1996 à l'employeur, qui ne lui avait pas encore versé de salaire, et ne lui fournissait plus de travail, une lettre dans laquelle il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail, et l'imputer à celui-ci, il saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée
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AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le contrat initiative-emploi concl
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Demandes et arguments
; que la société GSI Sécurité a été déclarée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1996 ; que l'AGS est intervenue à l'instance et a sollicité la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il n'a pas pour objet de faciliter l'ins
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perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-4-2 et L. 122-1-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ae9ba5988459c5308a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, n° 11-26.343Cite aussi l’article L. 322-4-2 du Code du travail
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