Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées

sur la seule année 1991 en violation des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail (devenu L. 11243-13) dans sa version applicable au moment des faits qui prévoyait que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée ; que pour rejeter la demande de Madame C... de ce chef, la Cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'examen des avenants litigieux qu'ils comportaient tous l'ensemble des mentions prescrites par l'article L.

mois, auraient été méconnues, la cour d'appel a violé l'article L.122-1-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige (recodifié aux articles L.1243-8 et L.1243-13 du code du travail dans sa rédaction actuelle).

cela, obéir aux règles prescrites par les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 anciens du code du travail alors applicables régissant le contrat à durée déterminée ; que la lecture desdits contrats démontre qu'ils n'entrent pas le cadre des cas limitativement énumérés par les articles précités, devenus l'article L. 1242-2 du code du travail ; que de plus, le contrat à temps partiel doit préciser la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois .

-11 recodifié 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 122-1-2 recodifié L 1243-13 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à la demande de la société Blue Line de remboursement d'un trop-perçu au titre de la prime de fin d'année 2004 ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a reconnu devant les premiers juges être débiteur.

alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1242-7 (anc. article L. 122-1-2 I et III) du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que le fait qu'un contrat vendanges indique qu'il se terminera à la fin des vendanges, étant précisé qu'il prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L.

écarter, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme étant à durée déterminée et qu'il ne répondait pas aux exigences légales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la.

L 1243-13 et L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1, L 122-1-1, L 122-1-2 et L 122-3-13) ; ALORS QUE le contrat à durée déterminée initial ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et le contrat qui se poursuit au delà de son échéance doit être requalifié de contrat à durée indéterminée .

contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article L122-1-2 est réputée à durée indéterminée ouvrant droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que l'article L.122-1-2 imposant, lorsque le contrat est conclu pour accroissement d'activité, qu'il comporte un terme précis et que sa durée soit inférieure à 18 mois, la demande de requalification, que la société Sin et Stes ne conteste d'ailleurs pas, doit être admise au regard des irrégularités affectant Ia convention conclue entre les parties .

des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail (ancien article L. 122-1-2 III) ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'année scolaire n'avait pas pris fin avant le terme prévu par les parties (22 juillet 2000), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2° / que la poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme d'un contrat entraîne la requalification de ce dernier en contrat à durée indéterminée .

1. ALORS QU'aux termes des articles L. 1242-7, L. 1242-12 et L. 1245 1 (anc. L. 122-1-2, L. 122-3-1 et L. 122-3-13) du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou au moins, pour les contrats à durée déterminée que la loi autorise à ne pas prévoir de terme précis tels que les contrats à durée déterminée d'usage, la durée minimale pour laquelle il est conclu .

a violé les articles L. 122-1-1,1° (devenu l'article L. 1242-2, 1°) et L. 122-1-2 (devenu l'article L. 1242-8) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée en remplacement d'un salarié qu'en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat.

cadre de l'exécution provisoire. AU MOTIF QUE, aux termes de l'article L.122-1-2, III du Code du travail, «lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, … il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu». Le contrat de travail a.