Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées – page 2

des articles L 1242-7, L 1242-8, L 1243-1, L 1243-2 et L 1243-4 (anc. art. L 122-1-2 et L 122-3-8) du Code du travail.

à durée déterminée sans terme précis conclu dans le cadre de l'article L. 122-1-2 III du code du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article précité ; 2° / que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée .

la limite du nombre de renouvellements : " En droit, " … que l'article L. 122-1-2 du Code du Travail, dans le " paragraphe 2 de l'alinéa 1, précise que le contrat à durée déterminée " peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée, qui ajoutée " à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée de 18 mois. " En fait, " … que le législateur a bien précisé le terme " ajouté ". " … que l'avenant au contrat de travail a bien pris.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-1, L. 122-1-2- III, devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-7 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l'enregistrement d'un ou plusieurs phonogrammes .

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-6, L. 122-3-7, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'eu égard à la circonstance de l'absence à son poste de travail, du salarié remplaçant, l'employeur lui avait notifié dans un délai raisonnable le décès du salarié de sorte que la relation contractuelle ne s'était pas poursuivie après l'échéance du terme du.

suite de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-1-2 du même code prévoyant les conditions de renouvellement du contrat ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir fait droit à la demande en requalification du contrat à durée déterminée pour défaut de signature du renouvellement du contrat avant l'arrivée du terme initialement convenu, ne pouvaient, sans violer les dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail, refuser d'accorder l'indemnité de requalification prévue à cet article .

et a violé ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.122-1-2 et L.122-2 du code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2 III , devenu L. 1242-7, du code du travail ; Attendu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-2 III du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,... il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-1 , L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2000 par l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours en qualité d'assistante temporaire en chirurgie viscérale, à effet rétroactif du 1er novembre 2000 jusqu'au 30 juin 2001 en remplacement d'un salarié en congé parental .

légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-1-2-III et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique la régularité du contrat à durée déterminée d'une autre salariée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation.

conclu dans l'hypothèse d'un contrat d'usage en application de l'article L. 122-1-2 III du code du travail dès lors qu'il comporte impérativement une durée minimale ; qu'en l'espèce, la convention cadre conclue le 1er septembre 1996 avec le groupe musical "Les Désaxés" est un contrat d'usage à durée déterminée conclu dans le secteur d'activité des spectacles ; qu'il a été conclu pour une durée minimale de trois ans et prévoit en son article II la.

contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; que dans le cas où l'autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Et attendu.