Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 06-45.117

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2008

Numéro d'affaire

06-45.117

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02055

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que M. X... a été engagé par la ville de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que M. X... a été engagé par la ville de Charleroi en qualité de cycliste pour rejoindre l'équipe Home Market de Charleroi selon un contrat de travail à durée déterminée du 18 décembre 1998 ; que le contrat d'une durée d'une année du 1er janvier 1999 au 31 décembre suivant était stipulé renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année ; qu'il a été rompu par l'employeur au cours du mois de février 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre du salaire restant dû jusqu'à la fin du contrat ; que la ville de Charleroi a soulevé l'incompétence de la juridiction française sur le fondement de la Convention de Bruxelles ; que la juridiction prud'homale s'est déclarée…