L. 122-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° U 25-12.675 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 ja… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° P 24-16.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 L'association Handba… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° T 20-14.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]
[...] 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, devenu L. 1242-3 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l'ex… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° C 15-18.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : Que monsieur Julien X... sollicite ce titre une indemnité de 4.000,00 euros sur le fondement des articles L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : Que Monsieur Koureiche X... sollicite ce titre une indemnité de 4. 301, 00 euros sur le fondement des articles L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : Que monsieur Marc X... sollicite ce titre une indemnité de 2.330,00 euros sur le fondement des articles L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de septembre 1995 ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conse… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la relation de travail, nonobstant les termes des contrats intitulés « Service Agreement » conclus les 1er avril, 6 juin et 4 août 2006, Karin X... a toujours occupé les mêmes fonctions au sein de l'Association FORUM EUROPEEN DES ROMS ET GENS DU VOYAGE, celles-ci correspondant à celles définies par le contrat… [...]
[...] Si toutes les règles afférentes au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas applicables au contrat d'avenir, il n'en demeure pas moins que, comme pour tout autre contrat de travail à durée déterminée, s'il est souscrit en violation de la loi, notamment en méconnaissance de l'article L. 122-2 devenu L. 1242-3 du code du travail,… [...]
[...] Si toutes les règles afférentes au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas applicables au contrat d'avenir, il n'en demeure pas moins que, comme pour tout autre contrat de travail à durée déterminée, s'il est souscrit en violation de la loi, notamment en méconnaissance de l'article L. 122-2 devenu L. 1242-3 du code du travail,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à l'image, considérant les dispositions de l'article L 222-2 du code du sport et 750 bis de la charte de la ligue de football professionnel dont il résulte que n'est pas considéré comme salaire et donc assujettie à cotisations sociales, la part de rémunération versée à un sportif professionnel, soit 30 % de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement… [...]
[...] Aux motifs que « sur la nature du contrat ayant lié les parties, aux termes de l'article L 322-4-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à le loi n° 2005-36 du 18 janvier 2005 "les contrats initiative emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L.122-2. Dans… [...]
[...] - et une somme de 1 211,15 € à titre d'indemnité de licenciement, en application de l'article L.122-2 lire L. 122-9 ? du Code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L. 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité éc… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité éco… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité éco… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité éco… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des contrats produits que Mme Y... a été engagée par dix contrats à durée déterminée, sur un poste d'agent de service intérieur, de façon suivante : deux contrats à durée déterminée successifs du 19novembre 2002 au 28 février 2003 pour le remplacement de Mme Z... en formation de moniteur éducateur, après interrup… [...]