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Cour de cassation · 29 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.182

Résiliation judiciaireContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005) que Mme X... a été verbalement engagée le 1er septembre 1990, en qualité de secrétaire juridique, par Mme Y..., avocate ; que le 1er octobre 1993, les parties ont signé un avenant stipulant un volume d'heures de travail de 115 heures par mois et prévoyant sa répartition ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie du 29 janvier 2001 au 6 juin 2001, la salariée a été présente dans le cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X... a été de nouveau en arrêt pour cause de maladie ; qu'elle a saisi le 5 août 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005) que Mme X... a été verbalement engagée le 1er septembre 1990, en qualité de secrétaire juridique, par Mme Y..., avocate ; que le 1er octobre 1993, les parties ont signé un avenant stipulant un volume d'heures de travail de 115 heures par mois et prévoyant sa répartition ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie du 29 janvier 2001 au 6 juin 2001, la salariée a été présente dans le cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X... a été de nouveau en arrêt pour cause de maladie ; qu'elle a saisi le 5 août 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il peut ne pas comporter un terme précis, a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre l'employeur, Maître Y..., et Mme Z... en remplacement de Mme X... alors en congé maladie, prévoyait que la relation de travail prendrait fin "pour des raisons humaines" deux mois après le retour de cette dernière, la cour a estimé que Maître Y... avait respecté le droit applicable en matière d'embauche à durée déterminée, et en conséquence que Mme X... n'était pas fondée à se plaindre de la perte de ses attributions à son retour au cabinet ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-1-2-III et L. 122-4 du code du travail ;

Mais attendu que le moyen, qui critique la régularité du contrat à durée déterminée d'une autre salariée, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-1-2Code du travail
    Passage cité
    … relation de travail prendrait fin "pour des raisons humaines" deux mois après le retour de cette dernière, la cour a estimé que Maître Y... avait respecté le droit applicable en matière d'embauche à durée déterminée, et en conséquence que Mme X... n'était pas fondée à se plaindre de la perte de ses attributions à son retour au cabinet ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-1-2-III et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique la régularité du contrat à durée déterminée d'une autre salariée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …
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  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … fin "pour des raisons humaines" deux mois après le retour de cette dernière, la cour a estimé que Maître Y... avait respecté le droit applicable en matière d'embauche à durée déterminée, et en conséquence que Mme X... n'était pas fondée à se plaindre de la perte de ses attributions à son retour au cabinet ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-1-2-III et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique la régularité du contrat à durée déterminée d'une autre salariée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre …
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  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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    lariée a été présente dans le cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X... a été de nouveau en arrêt pour cause de maladie ; qu'elle a saisi le 5 août 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliatio
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    en : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il peut ne pas comporter un terme précis, a a
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    cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X... a été de nouveau en arrêt pour cause de maladie ; qu'elle a saisi le 5 août 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contra
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    s lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il peut ne pas comporter un terme précis, a alors pour terme la fin de
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    Mentions dans le texte
    selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il peut ne pas comporter un terme précis, a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre l'employeur, Maître Y..., et Mme Z... en remplacement de Mme X... alors en congé maladie, prévoyait que la relation de travail prendrait fin "pour des raisons humaines" deux mois après le retour de cette dernière, la cour a estimé que Maître Y... avait respecté le dr
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    n retour au cabinet ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-1-2-III et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique la régularité du contrat à durée déterminée d'une autre salariée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audi
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02550
Identifiant source
613726afcd58014677427aa2
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