Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées – page 3

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Emi Music France : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-1, L. 122-3-13 du code du travail : Attendu que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste-interprète dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que ces contrats doivent être conclus conformément aux dispositions de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'établissement public industriel et commercial (EPIC) de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de "médiathécaire" en vertu d'un premier contrat à durée déterminée conclu pour la période du 27 avril au 6 septembre 1999 en remplacement d'une salariée en congé.

à savoir le 4 novembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, III, L. 122-3-3 et L. 122-3-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 pour dépassement du terme, l'a à bon droit débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents correspondante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article L. 122-1-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, constaté que la convention collective du 10 mars 1966 ne se référait à aucun moment à un contrat d'usage et que l'article D. 121-2 du code du travail n'incluait pas le secteur du tourisme dans son énumération a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L.

de l'association Intermétra, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-10 et L. 122-1 du code du travail ; 2 / qu'une variation constante d'une partie de la clientèle ne constitue pas un accroissement temporaire d'activité de nature à justifier le recours à un contrat à durée déterminée ; qu'en se bornant à affirmer que l'adhésion de nouvelles entreprises et/ou les fluctuations temporaires de l'effectif de celles qui.

l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-1-2 II et L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que la rupture par l'employeur, dans des conditions illégales, d'un contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que cette indemnité légale constitue une réparation forfaitaire minimum, qui ne saurait subir aucune réduction .

par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans ; Attendu que du 1er novembre 1997 au 1er novembre 2001, M. X... a été engagé par contrats à durée déterminée successifs, d'abord en qualité de "faisant fonction d'interne", puis de "faisant fonction de médecin assistant", par l'association de gestion privée Les Magnolias .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2, III, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante par la société Clinique de Champagne en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu le 2 avril 2001 pour assurer le remplacement d'une première salariée, absente pour congés payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité, stipulant qu'il prendrait fin au retour de cette dernière .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2001, Mme X... a été engagée par l'association Aide psychologique aux scolaires en difficulté de Tremblaie en qualité d'éducatrice spécialisée à mi-temps à compter du 31 août 2001 jusqu'au 7 octobre 2001, en remplacement de Mme Y..., absente pour congé de maternité .

salarié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2. III du Code du travail ; Mais attendu que, par arrêt du 7 octobre 2004, la cour d'appel rectifiant l'arrêt, a énoncé que la date de la fin du congé parental était celle du 1er mars 2000 ; qu'en allouant à l'intéressée une somme équivalente à la rémunération qu'elle aurait perçue pour la période du 10 février au 1er mars 2000, la cour d'appel, nonobstant les erreurs matérielles justement relevées par le moyen, a légalement justifié sa décision .