Cour de cassation · 8 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.919

AGS / liquidation judiciaireCDD / intérim

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 mars 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie et congé de maternité ; que l'employeur a mis fin au contrat le 11 juin 1998 alors que la salariée remplacée ayant obtenu un congé parental n'avait pas repris son emploi; que par arrêt du 2 mars 2000, la cour d'appel de Versailles a alloué à Mme X..., pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 10 décembre 1998 et le 10 février 2000 ; que faisant valoir que la salariée remplacée n'avait toujours pas repris son travail, Mme X... a à nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande complémentaire de dommages-intérêts ; que la société VDM a été mise en redressement judiciaire le 27 février 2002 ;

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) d'avoir fixé une date erronée de fin de contrat à durée déterminée de remplacement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à la date du licenciement de ce salarié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2.III du Code du travail ;

Mais attendu que, par arrêt du 7 octobre 2004, la cour d'appel rectifiant l'arrêt, a énoncé que la date de la fin du congé parental était celle du 1er mars 2000 ; qu'en allouant à l'intéressée une somme équivalente à la rémunération qu'elle aurait perçue pour la période du 10 février au 1er mars 2000, la cour d'appel, nonobstant les erreurs matérielles justement relevées par le moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Textes cités

1 référence

L. 122-1-2Code du travail
Passage cité
… en redressement judiciaire le 27 février 2002 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) d'avoir fixé une date erronée de fin de contrat à durée déterminée de remplacement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à la date du licenciement de ce salarié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2.III du Code du travail ; Mais attendu que, par arrêt du 7 octobre 2004, la cour d'appel rectifiant l'arrêt, a énoncé que la date de la fin du congé parental était celle du 1er mars 2000 ; qu'en allouant à l'intéressée une somme équivalente à la rémunération qu'elle aurait perçue pour la période du 10 février au 1er mars 2000, la cour d'appel, nonobstant les erreurs matérielles justement relevées par le moyen, a légalement justifié sa …
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avait toujours pas repris son travail, Mme X... a à nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande complémentaire de dommages-intérêts ; que la société VDM a été mise en redressement judiciaire le 27 février 2002 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) d'avoir fixé une date erronée de fin de contrat à durée déterminée de remplacement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à la date du licenciement d
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urait perçue pour la période du 10 février au 1er mars 2000, la cour d'appel, nonobstant les erreurs matérielles justement relevées par le moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie et congé de maternité ; que l'employeur a mis fin au contrat le 11 juin 1998 alors que la salariée remplacée ayant obtenu un congé parental n'avait pas repris son emploi; que par arrêt du 2 mars 2000, la cour d'appel de Versailles a
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entaire de dommages-intérêts ; que la société VDM a été mise en redressement judiciaire le 27 février 2002 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) d'avoir fixé une date erronée de fin de contrat à durée déterminée de remplacement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent prend fin à la date du licenciement de ce salarié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-2.III du Code du travail ; Mais attendu que, pa
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Maternité / parentalitéMentions dans le texte
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