Article L. 122-1-2 : texte et décisions associées – page 4

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1-2 III et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-28-1 de ce code ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat, ayant été conclu pour remplacer une salariée durant son congé, comportait une durée minimale, à savoir celle de la durée légale minimale du congé parental d'éducation qui est d'un an .

° A 04-41.876 et D 04-42.063 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2 III et 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,...il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" .

en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent commercial temporaire selon contrat à durée déterminée du 25 novembre 2000 au 19 mars 2001 en remplacement de Mme Y... en congé maternité ; que ce contrat a été suivi de divers contrats successifs jusqu'au 19 juin 2002 en raison de l'absence de la salariée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122- 3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent administratif temporaire selon contrat à durée déterminée à compter du 8 février 2000 jusqu'au 29 février 2000 "en renfort pendant l'absence pour maladie de Mme Y..., agent administratif très qualifié" .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Aduges en qualité d'auxiliaire de puériculture selon contrat à durée déterminée du 19 juillet 1999 au 31 juillet 2000 en remplacement de Mme Y..., auxiliaire de puériculture, en congé sans solde ; que l'absence de la salariée s'étant prolongée, un deuxième contrat a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif .

de la salariée dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2003 : Vu l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail ; Attendu que pour limiter à un mois de salaire le montant des sommes que la CCAS est condamnée à payer à Mme X... Y... au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée non justifiée du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que le motif de recours au contrat à durée déterminée fixe les limites du litige ; que l'objet de ce contrat de remplacement étant limité à la maladie et la maternité de Mme Z..., Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2 III du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé comme éducateur spécialisé par l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS) dans des établissements d'accueil d'enfants et adolescents en difficulté, par un premier contrat à durée déterminée du 5 février 1998 en remplacement de deux salariés absents, puis par contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 18 juin 2002 .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de consultant par la société Solving international, par contrat à durée déterminée du 31 janvier 2001 conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour la période du 1er février au 31 mars 2001, puis par contrat à durée déterminée du 1er avril 2001 conclu, pour le même motif, pour une nouvelle période de deux mois .

à la durée maximale d'un contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient.

L. 122-2 du Code du travail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-2 imposant en cas de renouvellement la signature d'un avenant au contrat initial ; que le premier contrat emploi-solidarité conclu entre les parties s'est trouvé renouvelé par l'effet de la signature de la seconde convention par l'employeur et le préfet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la relation contractuelle s'était.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société GSF Pluton selon trois contrats de travail à durée déterminée, dont le dernier en date du 6 août 1999 a été conclu en raison du remplacement d'une salariée absente pour congé de maternité ; que cette absence a été prolongée par un congé parental de la même salariée ; qu'estimant être liée.