Cour de cassation · 8 février 2006

Thèmes de recherche

• Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et arguments

  Demandes et arguments

  illet 2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2000 en un contrat à durée indéterminée et pour condamner l'employeur au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le deuxième contrat liant sans discontinuité les mêmes parties, pour un même objet et pour les mêmes motifs, ne peut qu'être analysé comme un renouvellement du premier contrat, que la durée cumulée du contrat initial et du contrat de renouvellement est supér

  Lire dans le texte

  Demandes et arguments

  2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2000 en un contrat à durée indéterminée et pour condamner l'employeur au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le deuxième contrat liant sans discontinuité les mêmes parties, pour un même objet et pour les mêmes motifs, ne peut qu'être analysé comme un renouvellement du premier contrat, que la durée cumulée du contrat initial et du contrat de renouvellement est supérieure à 24 m

  Lire dans le texte
• CDD / intérimDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Aduges en qualité d'auxiliaire de puériculture selon contrat à durée déterminée du 19 juillet 1999 au 31 juillet 2000 en remplacement de Mme Y..., auxiliaire de puériculture, en congé sans solde ; que l'absence de la salariée s'étant prolongée, un deuxième contrat a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif ; Attend

  Lire dans le texte

  Demandes et arguments

  que l'absence de la salariée s'étant prolongée, un deuxième contrat a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2000 en un contrat à durée indéterminée et pour condamner l'employeur au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le deuxième contrat liant sans discontinuité les mêmes parties, pour un même objet et pour les mêmes motifs, ne peut qu'être a

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  les mêmes motifs, ne peut qu'être analysé comme un renouvellement du premier contrat, que la durée cumulée du contrat initial et du contrat de renouvellement est supérieure à 24 mois, que l'employeur qui avait la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée sans terme précis a opté pour deux contrats à terme précis et a ainsi renoncé aux avantages liés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10,

  Lire dans le texte
• RequalificationDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  congé sans solde ; que l'absence de la salariée s'étant prolongée, un deuxième contrat a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2000 en un contrat à durée indéterminée et pour condamner l'employeur au titre d'une rupture sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le deuxième contrat liant sans discontinuité les mêmes parties, pour un même objet et pour les m

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et du chef de la rupture : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la deman

  Lire dans le texte

  Demandes et arguments

  et du chef de la rupture : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la demande d'indemnités au titre de la rupture ; Laisse les dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond à la charge de Mlle X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Di

  Lire dans le texte