Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-42.655

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2005

Numéro d'affaire

03-42.655

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-10 et L. 322-4-8 du Code d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-10 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis par contrat emploi solidarité, à durée déterminée de trois mois, à compter du 6 octobre 1997 ; que l'Association a conclu une seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le salarié sans qu'un nouveau contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par…