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Cour de cassation · 30 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.655

RequalificationLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.

La Cour de cassation confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  3. Dates · SynthèsePassage 3
    Confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ;
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-3-10 et L. 322-4-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis par contrat emploi solidarité, à durée déterminée de trois mois, à compter du 6 octobre 1997 ; que l'Association a conclu une seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le salarié sans qu'un nouveau contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par dérogation aux dispositions relatives aux contrats à durée déterminée de droit commun, le contrat emploi-solidarité est un contrat qui, en application de l'article L. 122-2 du Code du travail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-2 imposant en cas de renouvellement la signature d'un avenant au contrat initial ; que le premier contrat emploi-solidarité conclu entre les parties s'est trouvé renouvelé par l'effet de la signature de la seconde convention par l'employeur et le préfet ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la relation contractuelle s'était poursuivie entre les parties après l'échéance du terme du contrat emploi-solidarité renouvelé, sans conclusion d'un nouveau contrat établi entre elles, peu important les conventions passées à la même période entre l'employeur et l'Etat, en sorte que le contrat était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ;

Condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Textes cités

4 références

  • L. 122-3-10Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-10 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis par contrat emploi solidarité, à durée déterminée de trois mois, à compter du 6 octobre 1997 ; que l'Association a conclu une seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 322-4-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-10 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis par contrat emploi solidarité, à durée déterminée de trois mois, à compter du 6 octobre 1997 ; que l'Association a conclu une seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-2Code du travail
    Passage cité
    … contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par dérogation aux dispositions relatives aux contrats à durée déterminée de droit commun, le contrat emploi-solidarité est un contrat qui, en application de l'article L. 122-2 du Code du travail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-2 imposant en cas de renouvellement la signature d'un avenant au contrat initial ; que le premier contrat emploi-solidarité conclu entre les parties s'est trouvé renouvelé par l'effet de la signature de la seconde convention par l'employeur et le préfet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la relation contractuelle s'était …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-1-2Code du travail
    Passage cité
    … d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par dérogation aux dispositions relatives aux contrats à durée déterminée de droit commun, le contrat emploi-solidarité est un contrat qui, en application de l'article L. 122-2 du Code du travail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-2 imposant en cas de renouvellement la signature d'un avenant au contrat initial ; que le premier contrat emploi-solidarité conclu entre les parties s'est trouvé renouvelé par l'effet de la signature de la seconde convention par l'employeur et le préfet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la relation contractuelle s'était poursuivie entre les parties après l'échéance du terme du contrat …
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  • RequalificationDemandes et arguments
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    1 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le salarié sans qu'un nouveau contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par dérogation aux dispositions relatives aux contrats à durée déterminée de droit commun, le contrat emploi-solidarité est un contra
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    eau contrat écrit n'ait été établi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a énoncé que par dérogation aux dispositions relatives aux contrats à durée déterminée de droit commun, le contrat emploi-solidarité est un contrat qui, en application de l'article L. 122-2 du Code du travail n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-2 imposant en cas
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    n appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalif
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  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    el d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Union sportive des ch
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    rovence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseil
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    ce ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section tennis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section t
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    es relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 26 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes ; Condamne l'association Union sportive des cheminots de Marseille section
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137246ccd58014677415632
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