Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-41.944

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2008

Numéro d'affaire

07-41.944

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 2006 ), que M. X... a été engagé le 18 septe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 2006 ), que M. X... a été engagé le 18 septembre 2000 par la société Hays Logistique, aux droits de laquelle vient la société Kuehne Nagel Logistics, en qualité de chauffeur poids lourds, groupe 6, selon la classification de la convention collective nationale des transports routiers dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée devant s'achever le 16 décembre 2000 ; que la société ayant mis fin au contrat le 16 mars 2001 après avoir proposé au salarié le renouvellement de son contrat par courrier du 14 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la classification en groupe 7 qu'il revendiquait et d'heures qui avaient été soustraites par l'employeur de sa rémunération, de paiement de l'indemnité de requ…