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Cour de cassation · 4 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.609

CDD / intérimLicenciement
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Id'ées intérim à payer à M. X... la somme de 6 952 euros au titre de cette indemnité.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Montants retenus

  1. Somme allouée6 952 €
    ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméeDe : la société id'ees interimPassage source
  2. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance couranteDe : la société Id'ées intérimPassage source

À : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Id'ées intérim aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, à compter du 4 octobre 1999, en qualité de chef d'agence par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  4. Montants · SynthèsePassage 4
    Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Id'ées intérim à payer à M. X... la somme de 6 952 euros au titre de cette indemnité ;
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  5. Montants · Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société Id'ées intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, à compter du 4 octobre 1999, en qualité de chef d'agence par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence ;

Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Id'ées intérim à payer à M. X... la somme de 6 952 euros au titre de cette indemnité ;

Condamne la société Id'ées intérim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    … chef d'agence par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 132-4Code du travail
    Passage cité
    … par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne pouvait déroger à la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1121-1Code du travail
    Passage cité
    … intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2251-1Code du travail
    Passage cité
    … X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (1)
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Id'ées intérim à payer à M. X... la somme de 6 952 euros au titre de cette indemnité ; Condamne la société Id'ées intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • CDD / intérimPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, à compter du 4 octobre 1999, en qualité de chef d'agence par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen
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    Demandes et arguments
    é de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Id'ées intérim à payer à M. X... la somme de 6 952 euros au titre de cette indemnité ; Condamne la société Id'ées intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour d
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    Points examinés
    par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Id'ées intérim à payer à M. X... la somme de 6 952 euros au titre de cette indemnité ; Condamne la société Id'ées intérim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellemen
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, à compter du 4 octobre 1999, en qualité de chef d'agence par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fon
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, à compter du 4 octobre 1999, en qualité de chef d'agence par la société Id'ées intérim, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre
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    -1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financiè
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Autres thèmes (3)
  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
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    Demandes et arguments
    L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, l'arrêt retient qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficie
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ,"dispositions d'ordre public","cas","principe de libre exercice d'une activité professionnelle","protection des droits de la personne","libertés fondamentales","domaine d'application","droit d'exercer une activité professionnelle","portée contrat de travail, rupture","clause de non","concurrence","indemnité de non","suppression par une convention collective","possibilité (non)"]
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01072
Identifiant source
6079b09e9ba5988459c4f3b4
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