Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.047

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2010

Numéro d'affaire

08-44.047

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00896

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juin 2008), que M. X... a été engagé le 25 septembre 2006, en qualité de conducteur routier par la société Lexser, par un contrat de travail dont une disposition mentionnait qu'il optait pour l'application du droit français et de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes, renonçant à la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dont les dispositions des articles 616 du code civil local et 63 du code de commerce local concernent le maintien du salaire en cas d'arrêt de maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des sommes par suite de ses arrêts de travail pour maladie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'…