Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-40.744
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/11/2010
- Numéro d'affaire
- 09-40.744
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO02147
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et dix-sept autres salariés de la société Berlitz ont saisi la juridiction…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et dix-sept autres salariés de la société Berlitz ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des avantages individuels acquis à la suite de la dénonciation par la société le 20 janvier 1995 des accords d'entreprise conclus les 14 mai 1981 et 14 février 1983 et de l'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2251-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; Attendu que pour juger que les salariés étaient bien fondés en leurs demandes de rappel de salaire…