Article L. 135-3 : texte et décisions associées – page 2

à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi se rattache à la convention collective de la métallurgie dont il constitue l'essentiel du titre IV consacré aux problèmes généraux de l'emploi ; qu'il existe une convention collective distincte propre aux ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Et.

hors délai, sans violer, par refus d'application, ensemble les articles L. 135-3 du Code du travail et 1134, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que la mise à la retraite de Mlle X... a été prononcée sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et que la cour d'appel a constaté que les conditions prévues par ce texte étaient remplies ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant faisant référence à l'article 20 du statut du personnel la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision .

de l'intérêt de l'accord du 22 mai 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 135-3 du Code du travail selon lequel les employeurs pris individuellement, liés par un accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que d'autre part, dans ses écritures, M. X... avait invoqué la fraude orchestrée par la CGG afin d'obtenir sans contrepartie de substantielles baisses de salaires ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

que celle-ci devait être calculée, en application des articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail, conformément aux droits garantis par la convention collective nationale du textile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence de dispositions contractuelles plus favorables au salarié que celles offertes par la convention collective et a déterminé la créance salariale par référence à ces dispositions; que le moyen est irrecevable à critiquer cette solution favorable au salarié .

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 135-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des salariés qui soutenaient que, dans une lettre du 8 octobre 1987 versée aux débats, la direction de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique tentait d'expliquer la différence des salaires appliqués aux intéressés en se fondant sur le protocole d'accord qui existait, de.

Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1980 a été conclu à la Compagnie générale de géophysique (CGG), entre la direction de la société et les syndicats CFDT et CGT, un accord d'entreprise prévoyant le paiement aux salariés d'une prime aux mois de mai et novembre, calculée sur la base de 1/6 des salaires du semestre précédent ; qu'aux termes d'un.

sa propre motivation, violant les dispositions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-6 du Code du travail; Mais attendu que les dispositions de la convention collective applicable ne permettaient pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de tutelle; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande de rappel de salaire et.

derechef violé par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 135-3 du Code du travail ; et alors enfin, que, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, le nouvel employeur est tenu d'assurer la continuité du contrat de travail des salariés attachés à l'entité concernée; qu'en statuant.

a dénaturé la convention et violé les articles 1156, 1159 du Code civil et L. 135-3 du Code du travail; Mais attendu que les juges du fond ont exactement décidé que l'article 5-3 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1988 n'avait eu pour objet que de maintenir aux salariés de certains établissements de l'ancienne société AOP, titulaires d'un contrat de travail à temps partiel ayant pris effet antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord, l'avantage dont ils bénéficiaient.

de dommages-intérêts de la salariée a violé les articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait aux exigences résultant de l'application, lors de l'embauchage de la salariée, de la convention collective de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne puis de l'application, par la suite, de la convention collective nationale du commerce de détail et de l'habillement et qu'il n'était pas établi qu'il ait manqué à ses obligations.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 135-1 et L. 135-3 du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'en se bornant à affirmer que les documents produits concernant la négociation de l'accord démontraient qu'à aucun moment la société Potain ne s'était engagée à ne pas licencier jusqu'à la fin de l'année 1994, sans répondre aux conclusions de l'organisation syndicale se prévalant de ces dispositions précises de l'accord.

d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 135-3 et L. 135-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 52. II 9 réservait l'indemnité de fin de carrière aux agents partant en retraite avec droit à pension immédiate, la cour d'appel a décidé, à bon droit, répondant aux conclusions invoquées, que l'intéréssée, licenciée, n'avait pas droit à cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé .