Article L. 135-3 : texte et décisions associées – page 3

figurant pas, violant ainsi les articles L. 131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié ; et alors que, d'autre part, sans dénier que le litige ne portait plus sur la mise en place de conditions de travail qui n'auraient pas été conformes aux dispositions de la convention collective, l'arrêt attaqué, faute d'analyser les nouvelles.

soit un mois en ce qui le concerne, c'est en violation de l'article L. 135-3 du Code du travail que la société ne lui a pas donné la possibilité de se rendre compte de la perte de salaire qu'allait engendrer cette mutation, ce qui constitue une modification essentielle du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions conventionnelles invoquées par le salarié n'ouvraient pas droit à son profit à une garantie temporaire de salaire, en cas d'exécution de la clause de mobilité .

Code de procédure civile que les articles L. 523-5, L.522.3, L. 135-1 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'accord de conciliation intervenu devant la commission régionale produit les effets d'un accord collectif, la cour d'appel l'a exactement appliqué en retenant que s'il prévoyait la remise en cause des licenciements prononcés les 9 et 10 novembre, il n'interdisait pas à l'employeur de les maintenir après convocation des intéressés à un nouvel entretien .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 135-3 du Code du travail et 55-3 de l'accord d'entreprise ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que M. A... a été remplacé dès mars 1985 dans son emploi de commis de cuisine, et que l'employeur lui a confirmé, le 14 novembre 1985, la prolongation de son congé en lui rappelant son engagement contractuel de réintégration "dans la mesure du possible", n'a.

salariés et l'employeur, viole directement les articles L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que l'employeur n'avait déduit de l'indemnité de grand déplacement versée au salarié que les frais réels du transport dont il avait bénéficié ; D'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-3 et L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la loi du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'accord du 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 15 MARS 1976, A DU DEPUIS LORS CESSER SON TRAVAIL A PLUSIEURS REPRISES, QU'A COMPTER DU 15 JUILLET 1976 IL A BENEFICIE D'UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 4 MARS 1977, AU MOTIF QUE.

-INTERETS A L'UNION DES SYNDICATS, EN VISANT DANS SES MOTIFS L'ARTICLE L.135-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.135-3 NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT N'A PAS CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ORGANISME EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND SE SONT INEXACTEMENT REFERES A L'.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT CONTRE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1, 23, 30 ET 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE.

DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1153, 1382 DU CODE CIVIL L 135-1, L 135-3 DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES GREFFES DU 14 NOVEMBRE 1957, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ACCORDE A DAME X... ET DAME Y... DES DOMMAGES-INTERETS A CONCURRENCE DES MAJORATIONS DE SALAIRES ET DES PRIMES D'ANCIENNETE QU'ELLES.