← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 2 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.062

Procédure prud'homaleContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que Mmes Le Page, de Lorgeril et Pinon font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 mars 1983) de les avoir déboutées des demandes en rappel de salaires formées par elles à l'encontre de la Fédération nationale du Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions délaissées elles avaient soutenu que la loi de blocage des revenus du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'application de l'accord de salaires du 18 février 1982 pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 1982 et non de le rendre caduc, un tel accord, pris en application de l'article 26 de la convention collective, ne pouvant être révoqué sans le consentement de ses signataires, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 ne constituait qu'une dénonciation unilatérale par l'employeur de l'accord antérieur, ce qui laissait subsister ce dernier ; qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-3 et L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail ;

Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la loi du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'accord du 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ils ont, sans encourir les griefs du moyen, statué eu égard aux dispositions d'ordre public qui privaient d'effet les stipulations concernant la période de blocage des salaires et subordonnaient leur éventuelle application pour l'avenir à de nouveaux accords ;

Attendu, d'autre part, qu'en sa seconde branche le moyen est inopérant, eu égard à l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

  • L. 135-2Code du travail
    Passage cité
    … d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 ne constituait qu'une dénonciation unilatérale par l'employeur de l'accord antérieur, ce qui laissait subsister ce dernier ; qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-3 et L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la loi du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'accord du 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 135-3Code du travail
    Passage cité
    … que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 ne constituait qu'une dénonciation unilatérale par l'employeur de l'accord antérieur, ce qui laissait subsister ce dernier ; qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-3 et L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la loi du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'accord du 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ils ont, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 132-6Code du travail
    Passage cité
    … conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 ne constituait qu'une dénonciation unilatérale par l'employeur de l'accord antérieur, ce qui laissait subsister ce dernier ; qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-3 et L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la loi du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'accord du 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ils ont, sans encourir …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 132-8Code du travail
    Passage cité
    … prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 ne constituait qu'une dénonciation unilatérale par l'employeur de l'accord antérieur, ce qui laissait subsister ce dernier ; qu'ainsi ont été violés les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-3 et L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la loi du 30 juillet 1982 avait eu pour effet de suspendre l'accord du 18 février 1982 et que le nouvel accord conclu entre l'employeur et trois organisations syndicales le 7 décembre 1982, en application de l'article 4-V alinéa 2 de ladite loi, rendait caduc le précédent ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ils ont, sans encourir les griefs …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes, statuant eu égard aux dispositions d'ordre public de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, qui privaient d'effet les stipulations concernant la période de blocage des salaires et subordonnaient leur éventuelle application pour l'avenir à des nouveaux accords, a retenu que ce texte
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Le Page, de Lorgeril et Pinon font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 mars 1983) de les avoir déboutées des demandes en rappel de salaires formées par elles à l'encontre de la Fédération nationale du Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions délaissées elles avaient soutenu que la loi de blocage des revenus du 30 ju
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    re le 1er juin et le 31 octobre 1982 et non de le rendre caduc, un tel accord, pris en application de l'article 26 de la convention collective, ne pouvant être révoqué sans le consentement de ses signataires, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 ne constituait qu'une dénonciation unilatérale par l'employeur de l'accord antérieur, ce qui laissait subsister ce dernie
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t 1982","fin de la période de blocage","conclusion d'un nouvel accord","effet","loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus","portée","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","salaire","contrat de travail, execution","blocage des prix et des revenus (loi du 30 juillet 1982)"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","accords de salaire","majorations","avenant antérieur au blocage des prix et des revenus institués par la loi du 30 juillet 1982","fin de la période de blocage","conclusion d'un nouvel accord","effet","loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus","portée","dispositions générales","accords part
    Mentions dans le texte
    30 juillet 1982","fin de la période de blocage","conclusion d'un nouvel accord","effet","loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus","portée","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","salaire","contrat de travail, execution","blocage des prix et des revenus (loi du 30 juillet 1982)"]
Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nstitués par la loi du 30 juillet 1982","fin de la période de blocage","conclusion d'un nouvel accord","effet","loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus","portée","dispositions générales","accords particuliers","accord d'entreprise","salaire","contrat de travail, execution","blocage des prix et des revenus (loi du 30 juillet 1982)"]
    Mentions dans le texte
    ait eu pour effet de suspendre l'application de l'accord de salaires du 18 février 1982 pendant la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre 1982 et non de le rendre caduc, un tel accord, pris en application de l'article 26 de la convention collective, ne pouvant être révoqué sans le consentement de ses signataires, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel accord de salaires conclu le 7 décembre 1982 n
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1119ba5988459c511a6
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel