Chambre sociale — pourvoi n° 80-13.587

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE DUBAIL, EMPLOYE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS, ET MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DE FRANCHE-COMTE, A DEMANDE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR ASSISTER LE 2 JUIN 1978 A UNE REUNION DE CE CONSEIL, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE LUI A REFUSE CE CONGE EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME CE REFUS INJUSTIFIE ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DES SYNDICATS, EN VISANT DANS SES MOTIFS L'ARTICLE L.135-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.135-3 NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT N'A PAS CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ORGANISME EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND SE SONT INEXACTEMENT REFERES A L'ARTICLE L.135-3 INVOQUE PAR L'UNION DES SYNDICATS, CELLE-CI N'EN ETAIT PAS MOINS FONDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.135-2, A DEMANDER REPARATION D'UNE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE, PAR AILLEURS, EN RELEVANT QUE L'ABSENCE DE DUBAIL AVAIT EMPECHE LE CONSEIL DE L'UNION D'ABORDER CERTAINS POINTS EN DISCUSSION ET L'AVAIT AMENE A TENIR ULTERIEUREMENT UNE REUNION EXTRAORDINAIRE POUR LES EXAMINER, LE TRIBUNAL A CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI PAR CET ORGANISME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU A SON ENCONTRE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SANS AVOIR RECHERCHE SI LES RAISONS DE SERVICE INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE REFUS DU CONGE NE CONSTITUAIT PAS LE CAS DE FORCE MAJEURE PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE N'AYANT PAS INVOQUE LA FORCE MAJEURE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DES CONGES PAYES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES POUR L'EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL DANS LE CADRE DES INSTANCES SYNDICALES STATUTAIRES OU POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REFUS DU CONGE SOLLICITE PAR DUBAIL, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES CONGES VISES AUDIT ARTICLE DOIT S'INTERPRETER COMME UNE DEROGATION AUX NORMES HABITUELLES EN MATIERE DE CONGES PAYES, QUE SI L'EMPLOYEUR AURAIT PU RAPPORTER LA PREUVE D'UN ABUS DE LA PART DU SALARIE DE SON DROIT A USER DES CONTES EXCEPTIONNELS, CARACTERISE SOIT PAR DES REUNIONS FICTIVES, SOIT PAR LA MULTIPLICATION DES REUNIONS N'AYANT POUR OBJET QUE DE L'ELOIGNER DE SON LIEU DE TRAVAIL, LES CONGES DE DUBAIL, LIMITES A QUINZE JOURS ET DEMI EN 1978, SOIT 5 % DE SON TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL, TAUX TRES INFERIEUR AU TAUX MOYEN DE 28 % D'ABSENTEISME DU PERSONNEL, EXCLUAIT TOUT ABUS DE LEUR UTILISATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES CONGES QUI PEUVENT ETRE ACCORDES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 EXCLUT UN USAGE HABITUEL ET TROP FREQUENT DE CEUX-CI, QUI POURRAIT JUSTIFIER UN REFUS DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME IL Y ETAIT INVITE, SI TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ET EN SE BORNANT A DEDUIRE CE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA COMPARAISON DES CONGES PRIS PAR DUBAIL AVEC LE TAUX MOYEN D'ABSENTEISME DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUINZE FRANCS, CINQUANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;