Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-44.056

Mots-clés droit social

Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2010

Numéro d'affaire

08-44.056

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00663

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord d'intéres…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord d'intéressement du 29 juin 2000 et son annexe 2 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson-CSF Sextant, devenue depuis lors Thalès Avionics, et plusieurs organisations syndicales ont conclu le 29 juin 2000 un accord d'intéressement d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000 ; que, selon son article 4, il est attribué un intéressement si le résultat d'exploitation réalisé atteint ou dépasse le montant de celui fixé comme objectif ; que son annexe 2 précise que le résultat réalisé est celui mentionné à la ligne GG de l'imprimé de la direction générale des impôts intitulé compte de résultat ; qu'en 2002, l'employeur n'a versé aucune prime d'intéressement au motif que le résultat d'exploitation de l'exercice était inf…