Article L. 135-4 : texte et décisions associées

et, partant, a violé ensemble les articles L. 2254-1 (ancien L. 135-4) du code du travail, 1134 du code civil, I-1 et I-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (du secteur public) du 31 mars 1984 et l'accord salarial du 28 février 2000 ; Mais attendu que sont bénéficiaires de l'accord AESPA du 28 février 2000, prévoyant un barème des rémunérations intégrant la durée légale des 35 heures hebdomadaires, les intermittents techniques employés par les sociétés du service public de l'audiovisuel .

de ce syndicat se situe hors du champ d'application des articles L 135-4 et L 411-11 du code du travail. En effet il n'est plus en mesure de soutenir que le refus opposé par la RDTD d'appliquer l'accord précité a porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ou qu'il agit en raison de «l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres». La CFDT Interdépartemental Franc-Comtois des Transports sera dès lors déboutée de l'intégralité de ses demandes.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2254-1 (ancien L. 135-4) et L. 2253-3 (ancien article L. 132-23) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait, conformément à son premier arrêt, attribué au salarié le coefficient 340 avec la rémunération qui lui était attachée, en application de l'accord d'entreprise, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il devait être tenu compte de la modification de l'accord d'entreprise intervenue à compter de mars 2007 pour calculer le rappel de salaire dû au salarié .

plusieurs de ses membres liés par l'accord, comme l'y autorisait l'article L. 135-4 devenu L. 2262-9 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit dit que le résultat d'exploitation réalisé en 2002 devait être calculé sans tenir compte de la somme inscrite à tort au compte de résultat comme provision pour risques et charges et qu'il excédait le seuil de déclenchement de l'intéressement ; Attendu que.

à agir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 135-4 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice dont les membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer .

aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; que viole l'article L.135-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, à la demande de la C.G.T., ordonne à la CANAM de procéder aux rappels de salaire résultant de l'annulation prononcée sans préciser la qualité exacte et la rémunération des salariés au nom desquels ledit syndicat a déclaré agir, ce qui rend impossible la détermination de leurs droits individuels et la vérification de ce qu'ils avaient été avertis de l'action .

de ses membres dans le cadre de l'action en substitution de l'article L. 135-4 du code du travail alors applicable, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement pour la période de janvier 1999 à décembre 2003 ; Sur le premier moyen des pourvois principaux, commun : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 28 février 2006 d'avoir déclaré recevables les appels de M. X... et du syndicat et d'avoir en conséquence condamné la.

1°/ que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 135-4 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres, à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, il n'en va pas de même de l'action intentée sur le fondement des articles L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs .

d'adhérents du syndicat demandeur, la cour d'appel a violé les articles L. 135-4, L. 135-5 et L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment de l'action réservée par l'article 51 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article 57 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre.

collectif, ou la réparation de son inexécution, prévue par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail, est réservée aux syndicats dont les membres adhérents sont liés par la convention et aux syndicats liés par la convention, c'est-à-dire ceux qui l'ont signée ; qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a.