Cour de cassation · 2 juillet 2008

… non alimentaires n'était pas applicable aux relations de travail entre M. X... et la société Rogaray, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Rogaray aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.

… Mais sur le premier moyen ; Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs ; qu'en revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M. X... vise la convention 6423 intitulée commerce de détail de la droguerie couleurs et vernis, visée expressément par la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; que cependant la société Rogaray ne vend qu'accessoirement quelques articles de droguerie en relation avec …

… du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs ; qu'en revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M. X... vise la convention 6423 intitulée commerce de détail de la droguerie couleurs et vernis, visée expressément par la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; que cependant la société Rogaray ne vend qu'accessoirement quelques articles de droguerie en relation avec le papier peint (brosse à coller) et pas d'articles de couleurs et vernis, son activité est celle du papier peint ; que …

… M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs ; qu'en revanche, la convention collective du commerce de détail non alimentaire existe, M. X... vise la convention 6423 intitulée commerce de détail de la droguerie couleurs et vernis, visée expressément par la convention collective du commerce de détail non alimentaire ; que cependant la société Rogaray ne vend qu'accessoirement quelques articles de droguerie en relation avec le papier peint (brosse à coller) et pas d'articles de couleurs et vernis, son activité est celle du papier peint ; que d'ailleurs, la droguerie est répertoriée au code NAF 524 N tandis que la société Rogaray est répertoriée au code NAF 524 U concernant le revêtement des sols et murs ; qu'il en résulte …

… applicable à l'activité principale de la société Rogaray ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des documents versés aux débats que le code APE 524 U figurant sur les bulletins de salaire de M. X..., concerne l'activité de commerce de détail des revêtements de sol et des murs, entrant selon la nouvelle nomenclature dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n'était pas applicable aux relations de travail entre M. X... et la société Rogaray, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, …

… commerce de détail des revêtements de sol et des murs, entrant selon la nouvelle nomenclature dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires n'était pas applicable aux relations de travail entre M. X... et la société Rogaray, l'arrêt rendu le 8 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Rogaray aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure …