Article L. 2262-9 : texte et décisions associées

transports urbains CFDT alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, un syndicat peut exercer une action en justice afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs pour le compte de ses adhérents, sans avoir à justifier d'un mandat de leur part, à condition de les avoir préalablement avertis et que ces derniers n'aient pas déclaré s'y opposer ; que le syndicat doit donc, lors de l'.

d'ordre public. Dès lors et quand bien même les dispositions des articles L. 2262-9 et suivants du code du travail prévoient les actions en justice que les personnes liées par une convention ou un accord et les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice dont les membres sont liés par une convention ou un accord peuvent intenter sur le fondement de ces derniers, un employeur non signataire, à l'instar d'un salarié, a qualité à contester la licéité d'une convention ou d'un accord s'il démontre son intérêt à agir.

signataires des conditions d'actions, Que les articles L2262-11 et L2262-9 du Code du Travail repris par La société FGA Picardie concernent les actions collectives ; Qu'en l'espèce l'action engagée par Le syndicat CGT FGA Picardie concerne au plus à un groupement d'action individuelle quant bien même celle-ci pourrait faire suite à un conflit collectif. Qu'en conséquence la demande est recevable. Sur la demande du.

la cour d'appel a violé les textes susvisés, et l'article L.2262-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) : - Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes présentées par le Syndicat général Agroalimentaire CFDT du Finistère et la Fédération générale Agroalimentaire CFDT ; - AUX MOTIFS QUE « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l&.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 2262-9 et du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kéolis de Saint-Malo agglomération exploite, dans le cadre d'une délégation de service public, le réseau de transports urbains de ladite agglomération ; que ses salariés relèvent de la convention collective nationale du transport urbain de voyageurs du 11 avril 1986 ; que le 17.

de l'action en substitution exercée, sur le fondement de l'article L. 2262-9 du code du travail, permettant à une organisation, sans avoir à justifier d'un mandat, d'intenter une action en faveur de ses membres à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif .

AUX MOTIFS QUE si le syndicat CFDT vise à tort, dans ses écritures devant la cour, l'article L 2262-9 du code du travail qui permet à un syndicat d'exercer une action individuelle au profit d'un salarié déterminé, il vise aussi, dans ces mêmes écritures, l'article L 2132-3 du code du travail qui permet au syndicat d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits concernant les faits portant un intérêt direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente .

auteur du contredit, invoquait l'application des dispositions de l'article L. 2262-9 du code du travail et faisait valoir que l'employeur connaissait la situation des salariés en faveur desquels il exerçait cette action en justice, la cour d'appel en a exactement déduit que le contredit était motivé au sens de l'article 82 du code de procédure civile et dès lors recevable ; que le moyen qui manque en fait en ses trois dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus .

des salariés de sorte que la référence par l'appelante à l'article L. 2262-9 du code du travail n'est pas pertinente ; que les dissensions internes aux organisations syndicales évoquées par la société BRICORAMA France ne sont pas de nature à affecter la recevabilité de l'action de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT FORCE OUVRIERE et du syndicat CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE valablement représentés à l'instance .

1°/ que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 2262-9 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, il n'en va pas de même de l'action intentée en son nom propre par ladite organisation .