Article L. 2262-9 : texte et décisions associées – page 2

Que c'est également à tort que le syndicat invoque les dispositions de l'article L 2262-9 du code du travail selon lesquelles les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice dont les membres sont liés par une convention ou un accord peuvent exercer toutes les actions qui en résultent en faveur de ceux-ci, à condition qu'ils en aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; Qu'en effet, l'action exercée par Sud PTT 13 n'était.

En l'occurrence, le syndicat Sud PTT 13 ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 2262-9 du code du travail alors qu'il ne précise pas agir au nom de ses membres qui seraient liés par l'accord et n'indique pas la liste précise des salariés au nom desquels il serait censé agir. Il s'agit d'une action à titre personnel du syndicat. Or, le syndicat Sud n'est pas lié par l'accord dont il conteste la dénonciation. Le syndicat Sud se fonde sur les dispositions de l'article L.

à durée indéterminée qui a vocation à s'appliquer, en vertu des articles L 2262-9 et suivants du Code du travail, jusqu'à ce qu'il soit, soit dénoncé par les parties signataires, soit l'objet d'une révision, soit enfin l'objet d'une mise en cause en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité ; qu'aucun texte ne prévoit qu'il puisse faire l'objet d'une "substitution" du fait de la conclusion d'un nouvel.

détermination des droits de chacun, ne peuvent se prévaloir de l'article L 2262-9 du code du travail et sont donc irrecevables en leurs demandes ; qu'en conséquence, l'appelante soutient d'une part que le juge des référés du tribunal de grande instance était incompétent pour connaître des demandes et d'autre part que l'assignation qui lui a été délivrée est nulle faute pour les syndicats intimés de justifier des conditions d'application de l'article L 2262-9 précité, nullité qui rend l'intervention du syndicat CGT FAURECIA sans objet .

le transfert des contrats de travail en cause ; qu'en outre, si l'article L 2262-9 du Code du travail prévoit que les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, encore faut-il que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer .

que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 2262-9 du code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer et obtenir la condamnation au paiement de sommes dues aux adhérents en application d'une convention ou d'un accord collectif, ou, sur le fondement de l'article L.

des dispositions ayant débouté de ses demandes fondées sur les articles L. 2262-9 et L. 2132-3 du Code du travail le syndicat CFDT.

membres liés par l'accord, comme l'y autorisait l'article L. 135-4 devenu L. 2262-9 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit dit que le résultat d'exploitation réalisé en 2002 devait être calculé sans tenir compte de la somme inscrite à tort au compte de résultat comme provision pour risques et charges et qu'il excédait le seuil de déclenchement de l'intéressement ; Attendu que pour rejeter les.

Mais attendu que les actions prévues par l'article L. 134-5 devenu L. 2262-9 du code du travail afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne sont ouvertes qu'aux syndicats signataires et à tous ceux signataires ou non dont les membres adhérents se trouvent liés par la convention ou l'accord collectif ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'association Addelia qui regroupait les anciens salariés des AGF et avait fondé son action sur les dispositions de l'article L.

Mais sur le premier moyen ; Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs .