Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.545

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2014

Numéro d'affaire

13-16.545

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01755

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2013), statuant sur contredit, que reprochan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2013), statuant sur contredit, que reprochant à la société Clemessy Normandie de ne pas respecter l'accord du 26 février 1976 qui prévoit le versement d'une indemnité de grand déplacement calendaire de 87 euros par jour à chaque salarié en grand déplacement, le syndicat CFDT construction bois, exerçant l'action de substitution, a, le 29 septembre 2011, saisi le conseil de prud'homme afin d'obtenir le versement de cette indemnité aux salariés concernés, outre une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande par un jugement du 13 juin 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le contredit recevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu…