Code du travail
Article L. 2266-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2266-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2266-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.545
Cour de cassationjuillet 2011 envoyées à MM. Z..., X..., A..., B... et Y... les avisant, d'une part, de ce que le syndicat entendait agir en justice en leur faveur pour le paiement des « calendaires » lors des grands déplacements, d'autre part, de ce qu'ils pouvaient s'opposer à cette action dans un délai de 15 jours ; en l'absence d'opposition, les conditions de l'article L. 2266-9 du Code du travail permettant de retenir la compétence de la juridiction prud'homale se trouvent réunies ; 1.
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