L. 2262-10 du Code du travail

[...] 6. Aux termes de l'article L. 2262-10 du code du travail, lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prime de guichet : L'article 23 de la convention collective applicable disposait jusqu'au 1er juillet 2016 que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérie… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur B... V... affirme que son employeur a violé les dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire et d'information du salarié, ainsi que les dispositions réglementaires en matière de repos hebdomadaire. Attendu que Monsieur B... V... dépend de la Convention collective des T… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'assiette minimum conventionnelle : l'Urssaf soutient qu'il y aurait lieu, par infirmation du jugement, de confirmer l'observation émise pour l'avenir de l'application à l'entreprise de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération de déchets » ; qu'elle fait valoir que lorsqu'une convention co… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et sept salariés de la société Fleury Michon logistique devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salais… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et vingt-six salariés de la société Fleury Michon charcuterie devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et trente-neuf salariés de la société Fleury Michon traiteur devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la s… [...]

[...] Attendu que l'article L.2262 - 10 du code du travail dispose que : [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que les demandeurs nous demandent de dire que la CPAM de l'Oise a violé les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en : opérant une proratisation non confirme à… [...]

[...] Attendu que l'article L. 2262-10 du code du travail dispose que : [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que les demandeurs nous demandent de dire que la CPAM de l'Oise a violé les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en : opérant une proratisation non confirme à… [...]

[...] - Madame Chantal MM..., 41,06 ; - Madame Danielle OO..., 108,75 euros ; - Madame Pierrette PP..., 105,82 euros ; - Madame Corinne QQ..., 220,30 euros ; - Madame Brigitte BBBB..., 312,40 euros ; - Madame Valérie TT..., 320,53 euros ; - Madame Caroline UU..., 187,37 euros ; - Madame Corinne VV..., 56,93 euros ; - Madame Josyane WW..., 329,… [...]

[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° B 16-13.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1812 F-D Pourvoi n° J 15-18.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]

[...] SECOND MOYEN DE CASSATION L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'intervention volontaire du syndicat CFDT recevable et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code d… [...]

[...] Le syndicat CGT Aldi Ablis n'a pas fondé son action sur les articles L. 2262-10 ou L. 2262-11 du code du travail, mais sur l'article L. 2132-3 du même code, duquel il résulte que : [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L. 2262-10 du Code du Travail, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE SOCIAUX du GERS, signataire de la convention collective du 15 mars 1966, peut, en cette qualité, intervenir à l'instance, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses memb… [...]

[...] Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; [...]