Article L. 2262-10 : texte et décisions associées – page 2

individuel ; que le syndicat peut agir au côté d'un salarié pour la défense des intérêts collectifs de la profession, mais que dans ce cas l'organisation syndicale n'est pas le demandeur principal ; que seul le salarié est demandeur à l'instance et que le syndicat est intervenant volontaire à ses côtés conformément à l'article L 2262-10 du code du travail ; que le SNTU CFDT demande au Conseil de prud'hommes d'interpréter une disposition de la convention collective nationale en se basant sur l'article L 2262-9 du code du travail ; qu'au cas d'espèce le SNTU CFDT exerce une action collective relevant du tribunal de grande instance compétent pour juger une action collective ALORS QUE aux termes de l'article L 2262-9 du code du travail, les organisations ou…

2132-3 du code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; qu'en matière de convention collective, l'article L.

La recevabilité de l'appel, au regard du quantum de la demande, ne doit s'apprécier qu'en fonction de la compétence d'attribution de cette juridiction et, par conséquent, au regard du montant de la demande ou (des demandes) formée (s) par le salarié, M. Stéphane X..., à l'encontre de son employeur, la société Aldi Marché. Le syndicat CGT Aldi Ablis ne peut être déclaré irrecevable en cause d'appel. Le syndicat CGT Aldi Ablis n'a pas fondé son action sur les articles L. 2262-10 ou L. 2262-11 du code du travail, mais sur l'article L. 2132-3 du même code, duquel il résulte que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

; qu'il a été licencié le 19 février 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X...