Article L. 2262-10 : texte et décisions associées – page 2

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2262-10 du code du travail.

est intervenant volontaire à ses côtés conformément à l'article L 2262-10 du code du travail ; que le SNTU CFDT demande au Conseil de prud'hommes d'interpréter une disposition de la convention collective nationale en se basant sur l'article L 2262-9 du code du travail ; qu'au cas d'espèce le SNTU CFDT exerce une action collective relevant du tribunal de grande instance compétent pour juger une action collective.

qu'ils représentent » ; qu'en matière de convention collective, l'article L. 2262-10 du même code dispose que « lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres » .

. Le syndicat CGT Aldi Ablis n'a pas fondé son action sur les articles L. 2262-10 ou L. 2262-11 du code du travail, mais sur l'article L. 2132-3 du même code, duquel il résulte que : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ".

» ; ET AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L. 2262-10 du Code du Travail, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE SOCIAUX du GERS, signataire de la convention collective du 15 mars 1966, peut, en cette qualité, intervenir à l'instance, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres. Au demeurant, le syndicat était bien fondé à intervenir en l'espèce. La mauvaise application par l'AMASSAG des dispositions de la convention, collective envers Françoise X...

Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective nationale de commerce de détail des papiers peints n'existe pas, ni celle de détail des revêtements de sols et murs .