Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 07-10.095

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

07-10.095

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00076

Résumé

Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2006) statuant en matière de référés, que la société Renault agriculture a conclu, le 31 juillet 1999, un accord sur la réduction du temps de travail et l'emploi qui institue, dans son article 4, un droit individuel à la formation financé par un compte épargne formation dont une partie s'exerce en dehors du temps de travail effectif et qui complète les formations aux postes de travail dispensées pendant le temps de travail effectif ; que le 22 décembre 2004, la société a consulté le comité central d'entreprise sur un projet "Alliance" portant sur l'installation d'un progiciel SAP modifiant son système informatique de communication et sur le plan de formation nécessaire à son utilisation ; qu'elle a imputé une partie des modules de cette formation sur les comptes épargn…