L. 932-2 du Code du travail

[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures de formation suivies durant l'horaire de travail, alors, selon le moyen, qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il… [...]

[...] 3°/ que l'employeur est tenu d'une obligation d'adaptation et de formation envers le salarié si bien qu'en qualifiant de fautifs les faits qui lui étaient reprochés, quand bien même l'expert avait relevé son manque de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-41 et L. 932-2 alors applicable du code du travail ; [...]

[...] 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le refus de suivre une formation permettant de s'adapter aux changements technologiques était constitutif d'une faute sans aucunement préciser le contenu de la formation refusée ni en conséquence sans s'assurer que ladite formation était bien dispensée dans l'intérêt de l'entreprise et avait pour objet… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en refusant de faire droit à sa demande au titre de la priorité d'accès prévue par l'article L. 212-4-9 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en prenant cette décision au motif que le poste n'était pas de même nature e… [...]

[...] 1°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation nécessaire pour adapter le salarié à l'évolution de son emploi ; qu'en se bornant à relever que M. Z... indiquait avoir incité Mme X... à suivre un stage informatique qu'elle refusait, parce qu'elle n'en n'éprouvait pas la nécessité, sans rechercher si l'employeur avait satisfait… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte à la fois de l'article L. 932-2 du code du travail alors applicable, et des dispositions de l'accord d'entreprise du 31 juillet 1999, que le temps passé par le salarié pour assurer son adaptation à son poste de travail est un temps de travail effectif ; [...]

[...] 1°/ que l'article L. 900-2 du code du travail dispose que les actions de prévention ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de l… [...]

[...] Mais attendu.que selon l'article L. 932-2 du code du travail, toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ; [...]

[...] 2 / qu'ayant l'obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois, l'employeur ne peut maintenir un salarié à un poste qu'il est incapable de tenir ; qu'il est ainsi bien fondé à chercher une solution permettant le maintien du salarié dans son emploi avant d'engager une procédure de licenciement à son encontre pour insuffis… [...]

[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des temps de trajet pour se rendre à des séances de formation professionnelle, le jugement énonce que la demande est contraire aux dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail qui prévoit que "toute action de formation suivie par le salarié....constitue un temps de t… [...]

[...] 3 / l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de loyauté et d'une obligation d'adaptation à son emploi ; que l'employeur qui a promu un salarié à un poste pour lequel le salarié se révèle professionnellement insuffisant doit lui proposer, avant toute mesure de licenciement, un reclassement à un poste d'un niveau équivalent… [...]

[...] 2 / subsidiairement, que constitue un temps de travail effectif toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, et qu'est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que p… [...]

[...] Et attendu que l'accord national du 22 juin 1999 en ce qu'il institue un système de coinvestissement en matière de formation, répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, qui dispose qu'un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles l… [...]

[...] Attendu, ensuite, que l'employeur a, en vertu de l'article L. 932-2 du Code du travail, l'obligation d'assurer l'adaptation de ses employés à l'évolution de leurs emplois ; que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait sciemment maintenu Mme X... à un poste qu'elle était incapable de tenir, a caractérisé un abus de droit, de sor… [...]

[...] qu'en estimant que le Centre médical de l'Argentière ne devait pas rémunérer M. X... pour la journée du 14 octobre puisqu'il n'existait pas d'accord national interprofessionnel étendu au titre de l'article. L. 932-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article ; [...]