Article L. 135-5 : texte et décisions associées

de détail, et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du Code du Travail ; que ces garanties, reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du Code du Travail, tiennent compte du caractère spécifique de leur profession, et défait de leur mandat ; que néanmoins, les époux X... ne sauraient établir un lien de subordination au regard des conditions de gestion du magasin définies par la.

de détail, et conformément aux articles L 132-4 à L 132-10 et L 135-1 à L 135-5 du Code du travail. Ces garanties, reconnues aux gérants non salariés en application des articles L 782-1 à L 782-7 du Code du travail, tiennent compte du caractère spécifique de leur profession, et de fait de leur mandat. Attendu néanmoins que Monsieur X... et Madame Y... ne sauraient tirer un lien de subordination des conditions de leur travail qui s'effectue selon l'organisation définie par la Société CASINO.

plus générale « à travail égal, salaire égal », énoncée par les articles L. 135-5. 4° et L. 136-2. 8° du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, les Sociétés ETAM, ETAM PRET A PORTER et ETAM LINGERIE ne contestent pas l'existence, de janvier 2000 à août 2004, d'une disparité de rémunération entre les salariés du magasin 1.

ET ARDECHE des dommages-intérêts de 5.000 sur le fondement de l'article L. 135-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'avancement d'un niveau de rémunération en faveur de Monsieur X... était au choix dans le cadre d'un contingent annuel et ne présentait pas un caractère acquis et obligatoire ; que la veille de l'accident litigieux, le 10 juin 2003, lors d'une visite de prévention, le collègue de Monsieur X..., Monsieur Y..., avait été trouvé torse nu en short et en baskets .

de même de l'action intentée sur le fondement des articles L. 411-11 et L. 135-5 du code du travail pour la protection de l'intérêt collectif de la profession ou en son nom propre par ladite organisation ; qu'il s'ensuit qu'après avoir relevé que l'action introduite par le syndicat CFDT était fondée sur les articles L. 411-11 et L. 135-5 du code du travail, viole ces textes l'arrêt attaqué qui considère que l'organisation syndicale était recevable.

ou en interprétation d'un accord collectif sur le fondement de l'article L. 135-5 du code du travail que contre une personne liée par cet accord et à condition d'être lui-même lié par ce texte ; qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif, l'accord dénoncé cesse d'être applicable à l'issue de la période de survie transitoire de quinze mois en l'absence d'accord de substitution conclu dans ce délai ; que si les avantages individuels acquis par les salariés subsistent après ce délai, c'est par incorporation à leurs contrats de travail .

Qu'en statuant ainsi, alors qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 devenu l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 devenu l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

du syndicat demandeur, la cour d'appel a violé les articles L. 135-4, L. 135-5 et L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment de l'action réservée par l'article 51 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article 57 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985.

ou la réparation de son inexécution, prévue par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail, est réservée aux syndicats dont les membres adhérents sont liés par la convention et aux syndicats liés par la convention, c'est-à-dire ceux qui l'ont signée ; qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail, en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet.

Mais attendu d'abord qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession .

par un accord collectif de travail peut, sur le fondement de l'article L. 135-5 du code du travail, intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; qu'agissant en son nom propre, l'organisation syndicale ne peut obtenir la condamnation sous astreinte d'un employeur à la régularisation et au paiement d'une prime dont elle n'est pas personnellement bénéficiaire, de sorte qu'en.