Article L. 135-5 : texte et décisions associées – page 2

association pour faire juger, sur le fondement des articles L. 135-1 et L. 135-5 du code du travail et 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999, relatif à la réduction de la durée du travail applicable aux entreprises soumises à la convention collective des établissements et services pour personnes.

la Cour a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 135-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat demandait la condamnation de la société à procéder aux augmentations prévues par l'accord du 18 janvier 2002 au bénéfice d'une catégorie de cadres, a décidé à bon droit que cette demande, qui ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes déterminées était recevable, avait pour objet l'application de l'accord .

opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le syndicat .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 135-5, L. 135-6, L. 511-1 et R. 442-6 du Code du travail, ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1970, la société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 juin 2002) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige ; Mais attendu que l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'action constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes .

1 / qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas de conclusion d'un accord collectif d'entreprise qui par l'effet des articles L. 132-19 et L. 132-5 du Code du travail s'applique à tous les salariés de l'entreprise et à tous les syndicats intervenants dans cette entreprise, ces syndicats sont recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code précité, dès.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 7 du décret du 4 juin 1936 susvisé, dans les établissements qui garantissent aux employés des différentes catégories admises à la répartition un salaire minimum qui, en cas d'insuffisance des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service, est assuré par une contribution.

1° que l'action intentée en son nom propre par un syndicat, sur le fondement de l'article L. 135-5 du Code du travail ne permet à celui qui l'exerce que de poursuivre l'exécution d'engagements nés directement des conventions ou accords collectifs contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, l'action du syndicat tendait à voir juger que la rupture des contrats de travail des salariés ayant adhéré à l'offre de départ en retraite proposée par.

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-11 et L. 135-5 du Code du travail ; 2 / que la violation par la société FR 3 des engagements par elle souscrits dans le protocole du 15 juin 1990 relatif à l'emploi des réalisateurs a privé la profession dans son ensemble de possibilités d'emploi et donc de rémunération ; qu'il a été ainsi causé à la profession, dont les possibilités d'emploi ont été réduites, un préjudice non seulement moral mais matériel distinct de celui de ses membres, non individualisables .

la règle générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 135-5, alinéa 4, et L. 136-2, alinéa 8, du Code du travail ; que la Cour a omis de prendre en compte l'attestation de M. A... du 18 mars 1997 à laquelle se réfère expressément M. Y... dans ses conclusions et selon laquelle, à l'occasion de l'entretien préalable auquel il assistait, M. Z... aurait reconnu les faits ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponse à conclusions .

la règle générale "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 135-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les différences de salaire étaient justifiées par des critères ne caractérisant pas une discrimination prohibée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

la FNSSAC, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 135-5 du Code du travail ; 2° que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, il ne ressortait d'aucune pièce versée aux débats que la FNSSAC fût signataire de l'annexe " spectacles " à la Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions ; qu'en tenant néanmoins ce fait pour acquis, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile .

dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ; 2 / qu'en réponse aux conclusions de la Caisse qui soutenait que, dans l'attente d'une nouvelle désignation de médecin-chef, son conseil d'administration avait, conformément à l'article 9 de la convention collective, désigné M. X..., médecin responsable du service de contrôle médical de la Caisse.