Article L. 135-5 : texte et décisions associées – page 3

CGT alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, que l'action visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif de travail ou la réparation de l'inexécution de cet accord, ainsi que l'intervention greffée sur une telle action, sont réservées aux seuls syndicats liés par cet accord ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que l'instance engagée par l'union locale CGT et par les salariées, dans laquelle est.

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, que l'action visant à obtenir l'exécution d'un accord collectif de travail ou la réparation de l'inexécution de cet accord, ainsi que l'intervention greffée sur une telle action, sont réservées aux seuls syndicats liés par cet accord ; qu'en l'espèce l'arrêt relève que l'instance engagée par l'Union locale CGT et par les salariés était relative à l'.

CFDT ; qu'en accueillant néanmoins ladite action l'arrêt a violé l'article L. 135-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la convention collective applicable avait été violée, elle en a déduit à bon droit que l'intervention du syndicat susvisé était recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut national de recherche et de sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut national de recherche et de sécurité à payer à M.

plus générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 135-5, 4e alinéa, et L.136-2, 8e alinéa, du Code du travail ; qu'elle entraîne pour l'employeur l'obligation d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que les autres chauffeurs poids lourds de l'entreprise placés dans les mêmes conditions d'emploi et de responsabilité sont tous classés au groupe 7 et bénéficient du coefficient 150 de la grille de rémunération .

et 15 février 1990 au sein de la société CMB Plastique et les articles L. 135-5, L. 135-6 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 14 février 1990, un accord, dit projet d'établissement, a été conclu pour une période de 4 ans, à compter du 1er mars 1990, entre la société CMB Plastique et deux organisations syndicales, le syndicat autonome CSL et le syndicat CGC, afin de favoriser le maintien de l'activité de l.

dommages-intérêts, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article L. 135-5 du Code du travail, l'inexécution d'un engagement contracté permet à un syndicat de demander des dommages-intérêts contre toute autre personne liée par un accord collectif de travail; que la cour d'appel, bien qu'ayant constaté la recevabilité du syndicat au titre de cet article, mais en s'appuyant uniquement sur la seule profession de foi de la CMRA sans constater l'inexécution de l'engagement sur au moins un salarié a violé par refus d'application le texte susvisé.

des actions individuelles des salariés et l'action propre que l'article L. 135-5 du Code du travail lui a conféré, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1351 du Code civil ; alors, enfin, que les conclusions prises par les salariés destinataires de la dénonciation de la clause d'indexation ayant exposé que " l'ensemble des salariés concernés par cette décision demandaient par écrit (382 signatures) le maintien du système fixé.

suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail; alors, encore, et en tout cas, à supposer même que la contestation relative à l'interprétation de l'accord du 28 mars 1953 puisse être analysée comme constitutive d'un chef distinct de demande, les juges du fond ne pouvaient, de toute façon, déclarer recevable le chef de la demande visant à ce que les organismes de sécurité sociale payent individuellement certaines sommes aux salariés.

son employeur, le conseil de prud'hommes méconnaît les articles L. 411-11, L. 135-5 et R. 51-11-1 du Codel du travail; que l'article L. 411-10 du même Code prévoit que les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile et que l'article L. 411-11 précise qu'ils peuvent ester en justice devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail et 5 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé qu'il résultait du guide d'utilisation de la nouvelle classification, document qui s'imposait aux parties du fait de sa signature par les participants à la convention collective à laquelle il a été incorporé, que les ouvriers considérés comme qualifiés dans la grille ancienne, ne seraient pas reclassés en dessous du niveau II dans la nouvelle grille .

réparation du préjudice résultant de son inexécution relève de l'article L. 135-5 du Code du travail qui en réserve l'usage aux seules organisations syndicales liées par ladite convention ; Qu'ayant constaté que l'action du Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord ne tendait qu'à faire appliquer une convention collective prétenduement méconnue par l'employeur et à obtenir des dommages-intérêts en raison de son.

'hommes s'est référé, pour aboutir à une décision identique, à l'article L. 135-5 et indique que ce texte implique que seules les organisations syndicales qui s'imposent l'accord, peuvent engager une action pour obtenir l'exécution des obligations de la convention collective et que les organisations non signataires sont irrecevables à engager cette action ; alors, d'autre part, que l'action du syndicat n'est pas une action directe mais une action jointe à celle de M.