Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1995, 92-44.844

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1995

Numéro d'affaire

92-44.844

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Turbomeca, dont le siège est : 64320 Bordes, en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Turbomeca, dont le siège est : 64320 Bordes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Turbomeca, dont le siège est : 64320 Bordes, défenderesse à la cassation ; La société Turbomeca a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en a…