Article L. 411-11 : texte et décisions associées

CFDT avait fondé sa demande de « dommages et intérêts » sur l'article L.411-11 du code du travail (article L.2132-3 nouveau) qui permet au syndicat d'agir dans l'intérêt collectif de la profession ; que pour débouter le syndicat de sa demande, la cour d'appel a affirmé qu'il ne précise aucunement le fondement juridique de ses prétentions ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement faisait expressément mention de l'article L.411-11 du code du.

du syndicat Force Ouvrière de la société LABORATOIRES 3M BO..., l'article L.411-11 devenu L.2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent; qu'en l'espèce, il est établi que la société 3M E... n'a pas appliqué immédiatement les dispositions de l'article L.443-7 du code du travail résultant de la Loi n' 2001-152 du 19/02/2001 .

(…) D-Sur l'intervention du syndicat Force Ouvrière de la société LABORATOIRES 3M SANTÉ, l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, il est établi que la société 3M FRANCE n'a pas appliqué immédiatement les dispositions de l'article L.

(…) D-Sur l'intervention du syndicat Force Ouvrière de la société LABORATOIRES 3M SANTÉ, l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, il est établi que la société 3M FRANCE n'a pas appliqué immédiatement les dispositions de l'article L.

devant la calculer sans les heures supplémentaires ; Que selon l'article L. 411-11 devenu L. 2132-3 du code du travailles syndicats professionnels peuvent exercer, devant les juridictions du fond et au second degré de juridiction comme au premier, tous les droits relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession .

pour absence de qualité à agir. AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 411-11, L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail et 117 du code de procédure civile, le représentant d'un syndicat en justice doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, l'Union syndicale CGT du Commerce et des Services de Paris a saisi le tribunal d'instance par déclaration au greffe, au nom de son secrétaire général, monsieur Karl D...

ce syndicat se situe hors du champ d'application des articles L 135-4 et L 411-11 du code du travail. En effet il n'est plus en mesure de soutenir que le refus opposé par la RDTD d'appliquer l'accord précité a porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ou qu'il agit en raison de «l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres». La CFDT Interdépartemental Franc-Comtois des Transports sera dès lors déboutée de l'intégralité de ses demandes.

légale au regard de l'article L 2132-3 du Code du Travail (anciennement L 411-11).

de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-11 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 2132-3 du nouveau code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements déférés ayant débouté Monsieur Z... et Monsieur X... de leur demande tendant à se voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant leur classification conventionnelle et de les AVOIR condamné au paiement des dépens d'appel .

de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-11 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 2132-3 du nouveau code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements déférés ayant débouté Monsieur X... et Monsieur Y... de leur demande tendant à se voir remettre un certificat de travail rectifié mentionnant leur classification conventionnelle et de les AVOIR condamné au paiement des dépens d'appel .