Article L. 411-11 : texte et décisions associées

condamner l'entreprise Hervé S.A à verser au syndicat l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T. de Paris partie intervenante, - condamner la société Hervé S.A à payer 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral et pécuniaire subi par la collectivité des salariés conformément aux dispositions de l'article L 2132-3 (l'ancien article L.

et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur l'intervention du Syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées: le Syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées qui ne démontre aucun intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure sera purement et simplement débouté de ses demandes, 1° - ALORS, d'une part, QUE comme en atteste le jugement, le syndicat CFDT avait fondé sa demande de « dommages et intérêts » sur l'article L.411-11 du code du travail (article L.2132-3 nouveau) qui permet au syndicat d'agir dans l'intérêt collectif de la profession ; que pour débouter le syndicat de sa demande, la cour d'appel a affirmé qu'il ne précise aucunement le fondement juridique de ses prétentions ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement faisait expressément mention de l'article L.411-11 du code du travail comme…

En l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d'épargne d'entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l'administration du travail, les dispositions de cet accord ne peuvent être contestées qu'au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa constitution, conformément à l'article 2 du code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que les dispositions de l'article L.

; qu'en application de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les salariés pouvait agir en responsabilité à l'encontre de la société 3M FRANCE jusqu'au 19/ 06/ 2013 dès lors qu'à cette date, le délai de 30 ans ne serait pas expiré ; que les demandes formulées par les salariés ne sont donc pas atteintes par la forclusion et seront déclarées recevables ; (…) D-Sur l'intervention du syndicat Force Ouvrière de la société LABORATOIRES 3M SANTÉ, l'article L. 411-11 devenu L.

; qu'en application de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les salariés pouvait agir en responsabilité à l'encontre de la société 3M FRANCE jusqu'au 19/ 06/ 2013 dès lors qu'à cette date, le délai de 30 ans ne serait pas expiré ; que les demandes formulées par les salariés ne sont donc pas atteintes par la forclusion et seront déclarées recevables ; (…) D-Sur l'intervention du syndicat Force Ouvrière de la société LABORATOIRES 3M SANTÉ, l'article L. 411-11 devenu L.

du 24 juin 1999 et l'accord d'entreprise n° 51 du décembre 1999 ; que le jugement doit donc être confirmé des chefs de rappel de salaires et des congés payés y afférents ; qu'il sera ajouté une somme au titre de rappel de salaires pour 2009 et des congés payés afférents, les parties devant la calculer sans les heures supplémentaires ; Que selon l'article L. 411-11 devenu L.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour l'Union syndicale CGT du commerce et des services de Paris, MM. Y..., Z..., A..., Mme X..., M. B... et le syndicat CGT Printemps PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'Union Syndicale CGT du Commerce et des Services de Paris irrecevable en ses demandes, pour absence de qualité à agir. AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 411-11, L. 423-15 et R.

à indemnisation du syndicat CFE-CGC sur le fondement de l'article L. 135-5 du Code du travail ; qu'en prenant une telle décision sans concertation préalable avec les représentants syndicaux de la catégorie professionnelle concernée, la société GIAT INDUSTRIES a porté atteinte à l'intérêt collectif de celle-ci, de sorte que, sur le fondement de l'article L. 411-11 du même code, il y a lieu de la condamner à verser au demandeur la somme de 1,00 € à titre de dommages-intérêts ; 1) ALORS QUE l'article 14-3 al.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, par des motifs que la Cour adopte, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, que les premiers juges ont à bon droit débouté le syndicat CFDT de l'ensemble de ses demandes. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, dans la mesure où il est jugé que la RDTD n'est pas soumise à la convention collective des transports routiers et partant à l'accord du 18 avril 2002, l'intervention de ce syndicat se situe hors du champ d'application des articles L 135-4 et L 411-11 du code du travail. En effet il n'est plus en mesure de soutenir que le refus opposé par la RDTD d'appliquer l'accord précité a porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ou qu'il agit en raison de «l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres».

Selon l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994, les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai. Le jour férié travaillé non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 %, soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche. Il en résulte que les salariés ont droit au paiement de onze jours fériés par an.

un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant que « la faute alléguée n'était, pour l'essentiel pas caractérisée, et pour le surplus, n'avait pas engendré de préjudice indemnisable » pour débouter le syndicat CFDT CONSTRUCTION BOIS ESCAUT SAMBRE AVESNES de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-11 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 2132-3 du nouveau code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements déférés ayant débouté Monsieur Z... et Monsieur X...

un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant que « la faute alléguée n'était, pour l'essentiel pas caractérisée, et pour le surplus, n'avait pas engendré de préjudice indemnisable » pour débouter le syndicat CFDT CONSTRUCTION BOIS ESCAUT SAMBRE AVESNES de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-11 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 2132-3 du nouveau code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements déférés ayant débouté Monsieur X... et Monsieur Y...