Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.456
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/10/2010
- Numéro d'affaire
- 09-40.456
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO01888
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 janvier 2003 par la société Servais…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 janvier 2003 par la société Servais en qualité de monteur chauffagiste, a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'une indemnité conventionnelle de trajet pour la période de 2003 à 2006 en application de l'article 8. 17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990 ; que le syndicat CFDT constructions Bois Escaut Sambre Avesnes est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Servais fait grief à l'arrêt d'avoir dit M. X... valablement représenté par M. Z... en qualité de délégué du syndicat CFDT construction Bois Escaut Sambre Avesnes et d'avoir…