Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.990

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.990

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02361

Résumé

Selon l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994, les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai. Le jour férié travaillé non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 %, soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche. Il en résulte que les salariés ont droit au paiement de onze jours fériés par an. Doit en conséquence être approuvé le jugement qui énonce que l'employeur est tenu au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées, le 1er mai et le jeudi de l'Ascension, coïncident un même jour et accorde au salarié l'indemnisation correspondant au jeudi de l'Ascension dont il a été privé

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2008, le 1er mai et l'Ascension, ayant coïncidé le même jour calendaire, Mme X..., salariée de la société Verreries de Courval, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, en faisant valoir que son employeur l'avait privée du paiement d'une journée de repos supplémentaire au titre du jeudi de l'Ascension ; que le syndicat CGT des Verreries de Courval s'est joint à la procédure et a sollicité le paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Verreries du Courval fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ouvrant aux salariés, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos, le droit de bénéficier…